Paie pratique

Exonération de charges patronales pour la Jeune Entreprise Innovante

24 février 2020 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
Exonération de charges sociales pour jeune entreprise innovante

Les entreprises sous statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur certaines rémunérations inférieures à 4,5 SMIC dans la limite de 5 fois le PASS. Cette exonération s’applique aussi aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

Définition générale de la JEI

Selon le code Général des Impôts, pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Employer moins de 250 personnes quel que soit le nombre d’établissements
  • Soit réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 million d’euros sur l’exercice ou sur 12 mois d’activité soit avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Avoir moins de 8 ans. L’année de son huitième anniversaire, l’entreprise perd son statut de JEI.
  • Les investissements en recherche représentent au moins 15 % des charges totales de l’exercice. Ces dépenses ne doivent pas êtres engagées auprès d’autres entreprises avec le statut de JEI.
  • Sa création n’est pas le résultat d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’activité.
  • Le capital social est détenu de manière continue à au moins 50% par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

La demande du statut doit être faite auprès des services fiscaux

Salariés concernés par l’exonération

L’exonération s’applique sur la rémunération des salariés et des mandataires sociaux qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement de la jeune entreprise.

Fonctions concernées par l’exonération JEI:

  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de recherche et de développement ;
  • Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
  • Salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

L’exonération est considérée comme acquise si le salarié consacre au moins 50% de son temps d’activité à des projets éligibles. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande de rescrit à votre Urssaf.

Mandataires sociaux concernés par l’exonération JEI :

Les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, qui participent :

  • à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise
  • à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Étendue et durée de l’exonération

L’exonération est applicable aux salaires mensuels bruts inférieurs à 4,5 SMIC.
Le montant maximum de l’exonération par établissement est, pour chaque année civile, de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (202 620 € pour 2019).

Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes aux rémunérations du personnel éligible dans la limite de 250 salariés. Les salariés à temps partiel sont comptabilités au prorata de leur temps de présence par rapport au temps plein applicable.

L’exonération JEI est à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année civil suivant celle de la création de l’entreprise.

Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur des lignes spécifiques du bordereau de cotisation grâce à des codes types de personnel tels que :

  • 734 : jeune entreprise innovante
  • 735 : jeune entreprise innovante Alsace Moselle
  • 402 : jeune entreprise universitaire cas général
  • 403 : jeune entreprise universitaire Alsace Moselle

Si l’entreprise perd son statut de JEI à la fin de l’exercice, elle devra reverser les cotisations indûment exonérées.

L’exonération est définie par salarié, elle n’est pas cumulable avec toute autre mesure d’exonération de cotisations patronales partielle ou totale sauf celle sur les heures supplémentaires.

Ainsi, restent dues les cotisations suivantes :

  • Les cotisations salariales de Sécurité Sociale ;
  • Les contributions CSG et CRDS ;
  • La contribution solidarité pour l’autonomie ;
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage ;
  • Les cotisations AT/MP ;
  • La contribution au Fnal ;
  • La contribution au dialogue social ;
  • Le versement transport, forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

Dernière mise à jour le 24/02/2020

Sur le même sujet

Internaliser ou externaliser gestion de la paie de son cabinet ?
Paie pratique
Gestion de la paie en cabinet : internaliser ou externaliser ? 19 octobre 2021

La gestion de la paie est une tâche qui concerne toutes ou presque toutes les entreprises. Par conséquent, un grand nombre de cabinets d’experts-comptables sont également concernés. De manière générale, il existe deux méthodes de gérer la paie des entreprises clientes : L’internalisation de la paie : les tâches sont assurées en interne par le […]

contribution formation
Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 18 octobre 2021

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter en […]

prélèvement à la source
Paie pratique
Prélèvement à la source : comment ça marche ? 13 octobre 2021

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment […]

FacebookTwitterLinkedInEmail