Exonération de charges patronales pour la Jeune Entreprise Innovante

Les entreprises sous statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur certaines rémunérations inférieures à 4,5 SMIC dans la limite de 5 fois le PASS. Cette exonération s’applique aussi aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

Définition générale de la JEI

Selon le code Général des Impôts, pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Employer moins de 250 personnes quel que soit le nombre d’établissements
• Soit réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 million d’euros sur l’exercice ou sur 12 mois d’activité soit avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Avoir moins de 8 ans. L’année de son huitième anniversaire, l’entreprise perd son statut de JEI.

• Les investissements en recherche représentent au moins 15 % des charges totales de l’exercice. Ces dépenses ne doivent pas êtres engagées auprès d’autres entreprises avec le statut de JEI.
• Sa création n’est pas le résultat d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’activité.
• Le capital social est détenu de manière continue à au moins 50% par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

La demande du statut doit être faite auprès des services fiscaux

Salariés concernés par l’exonération

L’exonération s’applique sur la rémunération des salariés et des mandataires sociaux qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement de la jeune entreprise.

Fonctions concernées par l’exonération JEI:

• Ingénieur-chercheur ;
• Technicien ;
• Gestionnaire de projet de recherche et de développement ;
• Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
• Personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
• Salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

L’exonération est considérée comme acquise si le salarié consacre au moins 50% de son temps d’activité à des projets éligibles. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande de rescrit à votre Urssaf.

Mandataires sociaux concernés par l’exonération JEI :

Les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, qui participent :

• à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise
• à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Étendue et durée de l’exonération

L’exonération est applicable aux salaires mensuels bruts inférieurs à 4,5 SMIC.
Le montant maximum de l’exonération par établissement est, pour chaque année civile, de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (202 620 € pour 2019).

Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes aux rémunérations du personnel éligible dans la limite de 250 salariés. Les salariés à temps partiel sont comptabilités au prorata de leur temps de présence par rapport au temps plein applicable.

L’exonération JEI est à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année civil suivant celle de la création de l’entreprise.

Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur des lignes spécifiques du bordereau de cotisation grâce à des codes types de personnel tels que :

• 734 : jeune entreprise innovante
• 735 : jeune entreprise innovante Alsace Moselle
• 402 : jeune entreprise universitaire cas général
• 403 : jeune entreprise universitaire Alsace Moselle

Si l’entreprise perd son statut de JEI à la fin de l’exercice, elle devra reverser les cotisations indûment exonérées.

L’exonération est définie par salarié, elle n’est pas cumulable avec toute autre mesure d’exonération de cotisations patronales partielle ou totale sauf celle sur les heures supplémentaires.

Ainsi, restent dues les cotisations suivantes :

• Les cotisations salariales de Sécurité Sociale ;
• Les contributions CSG et CRDS ;
• La contribution solidarité pour l’autonomie ;
• Les cotisations patronales d’assurance chômage ;
• Les cotisations AT/MP ;
• La contribution au Fnal ;
• La contribution au dialogue social ;
• Le versement transport, forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

Dernière mise à jour le 24/02/2020