Les entreprises sous statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur certaines rémunérations inférieures à 4,5 SMIC dans la limite de 5 fois le PASS. Cette exonération s’applique aussi aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.
Selon le code Général des Impôts, pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
La demande du statut doit être faite auprès des services fiscaux
L’exonération s’applique sur la rémunération des salariés et des mandataires sociaux qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement de la jeune entreprise.
L’exonération est considérée comme acquise si le salarié consacre au moins 50% de son temps d’activité à des projets éligibles. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande de rescrit à votre Urssaf.
Les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, qui participent :
L’exonération est applicable aux salaires mensuels bruts inférieurs à 4,5 SMIC.
Le montant maximum de l’exonération par établissement est, pour chaque année civile, de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (202 620 € pour 2019).
Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes aux rémunérations du personnel éligible dans la limite de 250 salariés. Les salariés à temps partiel sont comptabilités au prorata de leur temps de présence par rapport au temps plein applicable.
L’exonération JEI est à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année civil suivant celle de la création de l’entreprise.
Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur des lignes spécifiques du bordereau de cotisation grâce à des codes types de personnel tels que :
Si l’entreprise perd son statut de JEI à la fin de l’exercice, elle devra reverser les cotisations indûment exonérées.
L’exonération est définie par salarié, elle n’est pas cumulable avec toute autre mesure d’exonération de cotisations patronales partielle ou totale sauf celle sur les heures supplémentaires.
Ainsi, restent dues les cotisations suivantes :
Dernière mise à jour le 24/02/2020
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