L’interprofessionnalité d’exercice

Experts-comptables, avocats, notaires, huissiers, à compter du 1^er avril 2016, l’interprofessionnalité est devenue possible en matière d’exercice. Les professionnels du droit et du chiffre ont désormais la possibilité d’exercer leurs professions en commun, au sein d’une structure unique. C’est une évolution majeure pour les professions concernées (y compris les experts-comptables), à condition du respect des règles déontologiques.

QU’EST-CE QUE L’INTERPROFESSIONNALITÉ D’EXERCICE ?

Prévue par la loi dite Macron du 6 août 2015, l’interprofessionnalité d’exercice a finalement été mise en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (entrée en vigueur le 1^er avril). Elle permet la création de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE). Ce sont en fait des structures encadrant l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Avant l’issue de cette ordonnance, l’interprofessionnalité n’était possible qu’au niveau capitalistique, à certaines conditions, mais pas au niveau de l’exercice de l’activité libérale. Les professionnels du droit et du chiffre pouvaient créer ensemble des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), qui ont eu un rôle précurseur pour l’interprofessionnalité d’exercice.

LES PROFESSIONS CONCERNÉES

A partir de ce mois-ci, les représentants de huit professions libérales énumérées ci-dessous peuvent créer ensemble des SPE :

• les experts-comptables
• les avocats (y compris les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)
• les notaires
• les commissaires-priseurs judiciaires
• les huissiers de justice
• les administrateurs judiciaires
• les mandataires judiciaires
• les conseils en propriété industrielle

Les dispositions relatives à chacune de ces professions sont modifiées afin qu’elles s’appliquent aussi aux SPE.

Les commissaires aux comptes ne font évidemment pas partie des professions concernées par l’interprofessionnalité d’exercice.

LA CRÉATION D’UNE SPE

Une société pluriprofessionnelle d’exercice peut être constituée sous toute forme juridique, à l’exception de celle conférant aux associés la qualité de commerçant. Les actes de commerce sont possibles uniquement à titre accessoire, si aucune incompatibilité d’ordre législatif ou réglementaire  n’intervient.

En exerçant au sein d’une SPE, les professionnels doivent préserver les principes déontologiques applicables à chacune de leurs professions et  s’informer mutuellement des incompatibilités et des risques de conflit d’intérêts pouvant affecter leur exercice.

L’ordonnance susmentionnée prévoit également que le conseil d’administration d’une SPE doit être composé d’un membre de chaque profession qu’exerce la société.

Des décrets en Conseil d’ Etat fixant les règles spécifiques de fonctionnement des SPE sont attendus d’ici juillet 2017.

L’INTERPROFESSIONNALITÉ D’EXERCICE : QUELLES PERSPECTIVES ?

L’interprofessionnalité d’exercice permet effectivement de se rapprocher du « full service », une tendance de plus en plus évidente dans le secteur tertiaire. Elle est source d’efficacité au bénéfice des clients des cabinets d’experts-comptables ou d’avocats, qui attendent des réponses rapides et coordonnées, au meilleur prix.

Chez Rue de la Paye, nous sommes bien conscients de ces attentes de la part de nos clients. Dans cet esprit, nous poursuivons une politique de partenariats qui puisse nous permettre enrichir nos offres d’externalisation de paie et RH. D’une certaine façon, elle suit le même principe que l’interprofessionnalité d’exercice : offrir une prestation globale, la plus complète possible.

Dans cet ordre d’idées, l’exercice en commun de plusieurs professions libérales répond également aux objectifs généraux de croissance, générant des effets d’entrainement et d’économies d’échelle, car une offre plus globale et mieux ciblée génère à son tour une demande supérieure.

A voir si ces prémisses seront aussi applicables pour les SPE et surtout si leur cadre de fonctionnement constituera un bon point de départ pour le futur développement de l’interprofessionnalité d’exercice. Ils nous restent encore plusieurs mois avant la parution des décrets d’application de l’ordonnance pour pouvoir vraiment entrer dans le concret.

Entre temps, quelques écueils se profilent, concernant notamment la fixation des mesures propres à garantir l’indépendance professionnelle et le respect des règles déontologiques, la prévention des conflits d’intérêts etc.

C’est maintenant qu’il faut engager les réflexions, les négociations et les réseaux d’influence. Chers collègues experts-comptables, avocats, notaires et professionnels du droit et du chiffre : je vous invite donc à nous faire part de vos points de vue sur ce sujet dans la partie commentaires.