L’arrêt du travail pour cause d’intempérie doit être fait par le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier en concertation avec les délégués du personnel. Il ouvre droit à une indemnisation par la caisse Congés Payés Intempérie BTP de sa région.
Il est possible d’arrêter le travail lorsque les conditions atmosphériques rendent l’accomplissement du travail impossible ou dangereux. Les conditions météorologiques doivent être effectives comme le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent et les inondations. Pour être retenues, elles doivent être mesurables.
Si les intempéries interdisent l’accès au chantier ou le transport des matériaux mais n’empêchent pas le travail, l’arrêt ne peut être pris en charge par le régime.
Si le chantier est suspendu en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries (+5° par exemple), l’arrêt n’est pas considéré comme une intempérie.
C’est le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier qui décide de l’arrêt. Il doit au paravent consulter les délégués du personnel. Pour les marchés publics ou assimilés, le chef d’entreprise doit prévenir le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre afin qu’ils puissent exercer leur droit d’opposition à l’arrêt de travail.
En aucun cas, Les salariés ne peuvent décider eux-mêmes l’arrêt du travail.
Les entreprises peuvent effectuer leurs déclarations directement par internet :
Sinon, les déclarations papiers peuvent être effectuées en remplissant l’imprimé à demander au CIBTP et en le renvoyant sous 30 jours suivant la reprise du travail au même CIBTP.
Les remboursement sont versés provisoirement en cours d’exercice et sont ajustés définitivement en fin d’exercice en fonction des salaires totaux déclarés.
Les entreprises dont la masse salariale n’atteint pas l’abattement annuel sont exonérées du paiement des cotisations et ne bénéficient d’aucun remboursement.
Les sociétés, dont la masse salariale dépasse l’abattement annuel en cours d’année, bénéficient de remboursements après versement des premières cotisations.
Les entreprises dont la somme des rémunérations ne dépasse pas l’abattement annuel et qui ne peuvent prétendre à un remboursement doivent néanmoins adresser leurs déclarations pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales (dans ce cas, les cotisations « congés payés » et « retraite complémentaire » sont prises en charge par le régime intempéries).
Pour chaque entreprise un pourcentage de remboursement est déterminé, en appliquant les formules suivantes :
Quasi franchise |
Coefficient taux réduit (CTR) |
|
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Pour toutes les entreprises, les six premières heures d’arrêt indemnisées après déduction de l’heure de carence |
Salaires déclarés de la campagne (1) – Abattement (2) _____________________________________________ X 100 Salaires déclarés de la campagne |
X 10 % |
A partir de la 8ème heure d’arrêt |
Coefficient taux plein (CTP) |
|
---|---|---|
Pour les entreprises,dont les salaires déclarés de la campagne sont inférieurs ou égaux à 3 fois le montant de l’abattement | Salaires déclarés de la campagne (1) – Abattement (2) _____________________________________________X 100 Salaires déclarés de la campagne |
X 90 % |
Pour les entreprises, dont les salaires déclarés de la campagne sont supérieurs à 3 fois le montant de l’abattement | Salaires déclarés de la campagne (1) – Abattement (2) _____________________________________________X 100 Salaires déclarés de la campagne |
X 85 % |
(1) Total des salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF
(2) Abattement de la campagne fixé par arrêté ministériel
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les capacités du salarié à remplir ses fonctions et au salarié de se rendre compte si le poste lui convient. Cette première phase du contrat de travail n’est pas obligatoire. Pour être applicable, elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sa durée […]
La convention collective Horlogerie, bijouterie : commerce de détail (Brochure 3240, IDCC 1487) gère les rapports entre les employeurs et les salariés du domaine de la bijouterie et les activités connexes. Nous vous présentons la grille des salaires à appliquer pour les salariés du secteur à compter du 1er juillet 2023 ainsi que d’autres spécificités […]
Des nouveaux salaires minima ont été fixés à compter du 1er juillet 2023 dans la convention collective du personnel des Cabinets médicaux (BO n° 3168). Voici donc les valeurs à prendre en compte en 2023 pour les salariés de cabinet médicaux. CABINETS MÉDICAUX : NOUVELLE CLASSIFICATION DEPUIS 2020 La convention collective nationale des cabinets médicaux […]
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