L’index senior des entreprises : une nouvelle obligation ?

Également présent dans le texte de la future loi de finances rectificative de la Sécurité Sociale aux côtés de la réforme des retraites, l’index senior est une nouvelle mesure prévue par le gouvernement pour permettre d’évaluer l’implication des entreprises sur le recrutement, la formation et le maintien dans l’emploi des seniors.

A l’image de l’index de l’égalité femmes-hommes en entreprises, le texte de loi intègre cette nouvelle obligation pour les entreprises. Quels éléments doivent être pris en compte pour établir ce nouvel index ? Quelles vont être les nouvelles obligations pour les employeurs ? Réponses dans notre article !

L’index senior : qu’est-ce que c’est ?

Dans le même cadre que celui de la réforme des retraites, le gouvernement décide de mettre en place un index indiquant la part des seniors employés dans les entreprises. Cette décision intervient en raison des difficultés de nombreux salariés en fin de carrière à continuer à travailler ou à retrouver un emploi. L’objectif final étant d’augmenter leur taux d’emploi.

Ainsi, les entreprises de 300 salariés et plus devront créer un index senior pour permettre de mesurer leur implication dans la formation, le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés d’ici la fin d’année 2023. Le projet de loi prévoit également que l’employeur définisse des objectifs d’amélioration de l’embauche et du maintien de l’emploi. Chaque année, l’entreprise devra obligatoirement publier des indicateurs relatifs à ces objectifs, mais également les actions mises en œuvre pour les atteindre.

A savoir :
Le projet de loi prévoit que l’obligation s’appliquera d’abord aux entreprises d’au moins 1 000 salariés dès novembre 2023, pour ensuite s’appliquer aux entreprises employant entre 300 et 1 000 salariés à partir du 1er juillet 2024. 

Quels vont être les indicateurs à prendre en compte ?

La grande part de flou sur cette nouvelle mesure concerne malheureusement les indicateurs à prendre en compte pour le calcul du score de l’index.

A ce sujet, le ministère du Travail a précisé que l’index sera créé par la loi, pour que les indicateurs et critères soient déterminés après concertation. Le projet de loi quant à lui indique que la liste des indicateurs et leur méthode de calculs seront définis par décret. L’hypothèse qu’une convention ou un accord de branche puisse déterminer les indicateurs à la place d’un décret n’est toutefois pas à écarter.

Il est donc prévu que dès la publication de la future loi, une concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs nationales et interprofessionnelles sera engagée en vue de l’adoption dudit décret.

De futures sanctions financières en cas de manquement

Si le projet de loi se voit adopté dans son état actuel avant l’été 2023, la publications de l’index senior deviendra donc obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salariés au 1er novembre 2023, malgré les différentes modalités qui restent à définir par décret.

Les employeurs concernés se verront donc dans l’obligation de publier leurs résultats ainsi que leurs axes d’amélioration pour palier à un résultat insatisfaisant. Ceux qui ne respecteraient pas cette obligation se verraient imposer une sanction financière :

• Basée sur un pourcentage de leur masse salariale ;
• Fixée dans une limite à 1% de cette masse salariale ;
• Dont le produit sera reversé à la Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse (CNAV).

A terme, il est également prévu que les entreprises où l’emploi des seniors ne progresse pas fassent l’objet d’une obligation « renforcée de négociation d’accord social » dans l’optique d’améliorer leur situation concernant l’emploi des seniors.

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Une nouvelle mesure déjà contestée

De la même manière que la réforme des retraites, la création de l’index senior fait déjà l’objet de contestation auprès des partenaires sociaux. Du côté des syndicats patronaux, même si certains soutiennent le projet de réforme des retraites, la grande majorité d’entre eux craint que l’index soit durci pendant les débats parlementaires et impose de lourdes contraintes, notamment financières, aux entreprises.

Certains y voient également un risque de non-prise en compte des réalités de terrain pour certains secteurs, en citant l’exemple d’entreprises embauchant beaucoup d’apprentis, réduisant mathématiquement son pourcentage de seniors, et se pénalisant ainsi en obtenant un score inférieur à la réalité lors du calcul de son index senior.

Les organisations syndicales salariales quant à elles, unanimement opposées à la réforme des retraites, estiment que ce nouvel outil, s’il n’est pas suivi par des sanctions strictes pour le entreprises, ne prodiguera aucune amélioration aux conditions d’emploi des seniors.

Face aux différentes critiques des oppositions, aussi bien professionnelles que politique, le gouvernement a indiqué être ouvert à l’idée de voir évoluer le dispositif d’index senior.