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Rupture conventionnelle collective : régime social des indemnités

21 mai 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
rupture conventionnelle collective

Le mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l’entreprise porte le nom de rupture conventionnelle collective. Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas imposables. Elles sont aussi partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

La rupture conventionnelle collective a été mise en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance 1387). Elle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur l’accord commun entre l’employeur et le salarié.

Comme la rupture conventionnelle simple, la rupture conventionnelle collective n’est assimilable ni à un licenciement, ni à une démission. Elle ne peut pas être imposée par aucune des parties concernées.

L’employeur n’a pas besoin de justifier de difficultés économiques pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Toutefois, il a l’obligation de négocier un accord collectif au sein de l’entreprise.

 

ACCORD COLLECTIF ET RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS

L’accord collectif doit être validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte.) Il détermine le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d’emplois, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que  la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective etc.

L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois complets

Dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas inclue dans l’assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité. L’indemnité de rupture ne  constitue pas une rémunération imposable, en étant intégralement exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, toujours dans la limite de 2 fois le Pass.

Toutefois, si l’indemnité est très grande (supérieure à 10 Pass ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), celle-ci est intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20%. Il s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales, soumise à  la CSG-CRDS.

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