Conseils RH

Rupture conventionnelle collective : régime social des indemnités

21 mai 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
rupture conventionnelle collective

Le mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l’entreprise porte le nom de rupture conventionnelle collective. Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas imposables. Elles sont aussi partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

La rupture conventionnelle collective a été mise en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance 1387). Elle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur l’accord commun entre l’employeur et le salarié.

Comme la rupture conventionnelle simple, la rupture conventionnelle collective n’est assimilable ni à un licenciement, ni à une démission. Elle ne peut pas être imposée par aucune des parties concernées.

L’employeur n’a pas besoin de justifier de difficultés économiques pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Toutefois, il a l’obligation de négocier un accord collectif au sein de l’entreprise.

 

ACCORD COLLECTIF ET RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS

L’accord collectif doit être validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte.) Il détermine le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d’emplois, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que  la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective etc.

L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois complets

Dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas inclue dans l’assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité. L’indemnité de rupture ne  constitue pas une rémunération imposable, en étant intégralement exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, toujours dans la limite de 2 fois le Pass.

Toutefois, si l’indemnité est très grande (supérieure à 10 Pass ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), celle-ci est intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20%. Il s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales, soumise à  la CSG-CRDS.

Sur le même sujet

L’entretien annuel d’évaluation dans l’entreprise
Conseils RH
L’entretien annuel d’évaluation 21 janvier 2021

L’année se termine bientôt, et pour beaucoup de managers et de salariés, l’entretien annuel d’évaluation est au programme. Il s’agît d’un rendez-vous important pour faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année, et fixer de nouveaux objectifs pour la nouvelle année. L’entretien annuel d’évaluation sert également à mieux connaître les difficultés rencontrées […]

RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre
Conseils RH
RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre 20 janvier 2021

L’intégration d’une RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein d’une activité professionnelle permet pour les employeurs d’obtenir un impact positif sur l’environnement de travail de leurs salariés et sur l’image que renvoie leur entreprise auprès de ses partenaires et futurs collaborateurs. La RSE est la contribution d’une entreprise aux enjeux du développement durable. Comment […]

Covid entreprise
Conseils RH
Covid-19 : Les protocoles sanitaires en entreprise 14 janvier 2021

Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]

FacebookTwitterLinkedInEmail