Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Rupture conventionnelle collective : régime social des indemnités

21 mai 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Le mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l’entreprise porte le nom de rupture conventionnelle collective. Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas imposables. Elles sont aussi partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

La rupture conventionnelle collective a été mise en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 (ordonnance 1387). Elle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur l’accord commun entre l’employeur et le salarié.

Comme la rupture conventionnelle simple, la rupture conventionnelle collective n’est assimilable ni à un licenciement, ni à une démission. Elle ne peut pas être imposée par aucune des parties concernées.

L’employeur n’a pas besoin de justifier de difficultés économiques pour mettre en place une rupture conventionnelle collective. Toutefois, il a l’obligation de négocier un accord collectif au sein de l’entreprise.

 

ACCORD COLLECTIF ET RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS

L’accord collectif doit être validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte.) Il détermine le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d’emplois, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que  la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective etc.

L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois complets

Dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas inclue dans l’assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité. L’indemnité de rupture ne  constitue pas une rémunération imposable, en étant intégralement exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, toujours dans la limite de 2 fois le Pass.

Toutefois, si l’indemnité est très grande (supérieure à 10 Pass ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), celle-ci est intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20%. Il s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales, soumise à  la CSG-CRDS.

L’actualité

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 20 mai 2019

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Conseils RH
Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération 2019 4 avril 2019

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (si c’est le cas). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et […]

Actualité paie, Conseils RH
Harcèlement sexuel au travail : les obligations des entreprises 28 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des entreprises sont obligées par la loi Avenir professionnel, de nommer en interne un «référent harcèlement sexuel». Celui-ci doit être désigné par le CSE. Quel est son rôle et quelles sont ses missions? RÉFÉRENT « HARCÈLEMENT SEXUEL » : DANS QUELLES CONDITIONS EST-IL OBLIGATOIRE ? Pour les entreprises ayant un effectif […]