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Inaptitude physique : quels changements ?

26 octobre 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
inaptitude

Suite à l’inaptitude physique, les textes applicables portant sur l’obligation de reclassement à charge de l’employeur viennent d’être modifiés par une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Afin de remédier à quelques difficultés posées par la procédure issue de la loi Travail du 8 août 2016, la procédure de contestation de l’avis du médecin du travail est aussi revue.

INAPTITUDE PHYSIQUE : RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DE RECLASSEMENT

Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail, tout salarié déclaré inapte doit être reclassé par l’employeur. Conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 DU Code du travail, cette obligation s’applique aussi bien à l’inaptitude d’origine professionnelle qu’à celle d’origine non professionnelle.

Le texte précédent ne prévoyant pas de restrictions, certains se sont vu obliger de proposer des postes à l’étranger et au salaire local. Pour contrer le vaste cadre géographique dans lequel le poste de reclassement est à rechercher, l’ordonnance a prévu aussi la réduction de son périmètre au territoire national.

La règle selon laquelle la recherche des possibilités de reclassement doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’entreprise a été codifié et la notion de regroupe de reclassement a été aussi définie. Le groupe fait référence au siège social de l’entreprise dominante, situé sur le territoire français.

Le nouveau périmètre de reclassement est applicable depuis le lendemain de la publication de l’ordonnance au JO , c’est-à-dire, depuis le 24 septembre 2017.

SIMPLIFICATION DES CONTESTATIONS

Le nouveau dispositif supprime la désignation du médecin-expert : le conseil de prud’hommes (CPH) statuera directement sur la contestation de l’avis d’inaptitude. Un médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pourra être désigné pour éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Il est également prévu la possibilité pour l’employeur de demander que les éléments médicaux sur lesquels s’est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin mandaté, le  salarié en étant aussi informé.  Dans ce cas, la contestation de l’employeur pourra être facilitée, tout en préservant le secret médical.

Si avant la loi Travail, la procédure de contestation ne générait aucun coût pour les parties, aujourd’hui, les frais d’expertise du médecin-expert doivent être réglés par le demandeur.

L’ordonnance a réajusté cette mesure et les frais d’expertise seront dorénavant  mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, par décision motivée, le CHD aura la possibilité de les mettre en tout ou partie à la charge de l’autre partie (c. trav. art. L. 4624-7, IV).

Le réajustement de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude sera appliqué qu’à la date de publication du décret et au plus tard, le 1er janvier 2018.

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