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PAS et IJSS subrogées en DSN : modalités de déclaration

16 février 2018 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.

À compter du 1er janvier 2019, le PAS (prélèvement à la source) remplacera le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, fait une synthèse des modalités déclaratives à appliquer pour les indemnités journalières (IJSS) en cas de subrogation.

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : PRINCIPE ET MODE DE DÉCLARATION

Qu’il s’agisse des indemnités journalières Sécurité sociale de base (IJSS) ou d’IJ complémentaires, le prélèvement à la source va s’appliquer pour l’ensemble des IJ (maladie, maternité, etc.), dès lors qu’elles sont imposables. En cas de subrogation, le prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu sera réalisé par l’employeur, auprès de l’organisme concerné.

Afin d’éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l’année suivante, le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale.

De son côté, chaque année,  la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) procède à une déclaration des montants imposables d’IJSS, qui ont été versés directement aux salariés ou via l’employeur qui les a versé en situation de subrogation.

L’employeur ne devra donc pas déclarer le montant des IJSS versées en rémunération nette imposable. Toutefois, il devra soumettre les montants d’IJSS versées en subrogation au prélèvement à la source, en renseignant le montant total du PAS prélevé et le taux appliqué.

Par exemple, sur une fiche de paye comportant des IJSS subrogées, le montant de PAS renseigné au titre du versement d’IJSS subrogées sera en net supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS.

 

IJSS ET PAS POUR 2 MOIS D’ARRÊT

Il est important de noter que seul les IJSS maladie de base subrogées des 2 premiers mois d’arrêt de travail seront soumises au prélèvement à la source.

Le GIP-MDS apporte des précisions pour estimer cette durée de 2 mois pour les IJSS maladie de base subrogées : les 2 mois s’entendent comme une période de 60 jours de date à date, en spécifiant aussi que le point de départ du décompte est la date de début de l’arrêt de travail.

Si un nouvel arrêt maladie fait suite au premier (prolongation, sans reprise d’activité entre les deux), le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le premier arrêt. Il n’y a pas d’interruption du décompte. La reprise d’activité (même pour une seule journée) entre deux arrêts de travail, remet à zéro le décompte des jours avant arrêt du prélèvement à la source sur les IJSS.

Une fiche disponible sur le portail DSN précise que ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJSS imposables et des IJSS versées en cas ALD (affections de longue durée), lesquelles ne sont pas imposables. Toutefois, la situation d’ALD du salarié ne sera pas connue de l’employeur, celle-ci relevant du secret médical.

Il faut néanmoins retenir que les IJ maladie complémentaires versées au titre d’un maintien de salaire ne sont pas soumises à cette règle des 2 mois. Elles sont en effet prises en compte dans la base du PAS indépendamment de la durée de l’arrêt de travail. les IJ maladie complémentaires devront être soumises au PAS dès lors qu’elles constituent un revenu imposable.

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