Paie pratique

Heures complémentaires : comment les appliquer ?

2 juillet 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
heures-complémentaires-comment-les-appliquer

Lorsqu’un salarié employé à temps partiel travaille au-delà de sa durée de travail prévue dans son contrat, il accomplit des heures complémentaires. Comment appliquer ces heures complémentaires à un de vos salariés à temps partiel ? Comment les rémunérer ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Conditions d’applications

Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que par des salariés à temps partiel. Si le salarié est à temps plein, on parlera alors d’heures supplémentaires. Une heure complémentaire constitue une heure travaillée au-delà de la durée indiquée dans le contrat de travail.

Les heures complémentaires doivent être réalisées à la demande de l’employeur, ou au minimum avec son accord. Le salarié ne peut pas prendre l’initiative de les effectuer.

Pour un salarié sous contrat à temps partiel à 24h par semaine, vous pouvez augmenter cette durée d’un dixième, soit 26.4h, sans avoir à recourir à un avenant de contrat.

Vous pouvez augmenter la durée de travail hebdomadaire  jusqu’à 1/3 en plus de sa valeur initiale si un accord préalable a été signé par le salarié. Attention : si le total d’heures travaillée par semaine est supérieur ou égal à 35h, votre salarié est en droit de demander à requalifier son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein.

Si vous prévenez moins de 3 jours à l’avance votre salarié de son assignation à des heures complémentaires à une date prévue, ce-dernier peut les refuser.

Cadre légal

Sans accord préalable, les heures complémentaires du salariés ne peuvent :

  • Excéder la durée de travail applicable dans l’entreprise ;
  • Excéder la durée de travail légale ;
  • Excéder un dixième du temps de travail hebdomadaire ou mensuel indiqué dans le contrat de travail

Comme mentionné plus haut, le salarié sera en droit d’exiger une requalification de son contrat de travail, voire réclamer des dommages et intérêt en suite d’une procédure  au Conseil des Prud’hommes.

Rémunération des heures complémentaires

Une heure complémentaire est rémunérée sur une base horaire normale et à taux plein. Elle ne comporte pas de majoration et son montant dépend de la nature du poste et de la grille des salaires appliquées.

Si une heure complémentaire est effectuée au-delà du dixième de la durée contractuelle est en deçà du tiers supplémentaire, elle sera rémunérée sur une base horaire normale, mais majorée de 25%.

Les heures complémentaires sont soumises aux cotisations salariales et patronales. Elle sont réintégrées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires.

Sur le même sujet

forfait social
Paie pratique
Qu’en est-il de la suppression du forfait social ? 19 janvier 2021

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]

versement transport
Paie pratique
Versement Transport 2021 : les changements au 1er janvier 15 janvier 2021

A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]

taxe sur les salaires
Paie pratique
Taxe sur les salaires : barème 2021 15 janvier 2021

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]

FacebookTwitterLinkedInEmail