Le salaire d’un expert-comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Ces minimas applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 46 du 7 octobre 2022 (non-étendu). L’accord est applicable aux adhérents à compter du 1er janvier 2023.
Voici donc les nouveaux salaires minima à appliquer dans les cabinets d’expertise-comptable cette année.
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La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30 mai 1975, BO 3020) prévoit une grille de salaires pour le personnel des cabinets d’experts-comptables et de commissaire aux comptes.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les centres de gestion agréés sont rattachés à la Convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) grâce à l’Arrêté du 23 janvier 2019 paru au JO le 31. Avant cette date se secteur dépendait uniquement du code du travail.
Ce texte fixe annuellement une valeur de base et une valeur hiérarchique qui permettent d’établir la grille de salaire minimum annuel brut. Ces rémunérations garanties sont calculées sur une base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, en fonction du niveau et du coefficient de chaque salarié.
Les organisations syndicales ont signé un accord sur les salaires des experts-comptables et commissaires aux comptes le 7 octobre 2022. Cet accord n’a pas encore été étendu et s’applique à compter du 1er janvier 2023. Il met à jour la rémunération annuelle minimale pour l’indice 40 et la valeur de base hiérarchique du point.
Ainsi, les salaires minima dans la convention collective des experts-comptables augmentent de 4,50 % cette année. Ces valeurs sont applicables dès le 1er janvier 2023 dans les cabinets d’expertise comptables adhérents. Pour les non-adhérents, les valeurs fixées par les précédent accord (n° 45 du 3 décembre 2021, étendu par arrêté du 3 mars 2022, JO du 16) et applicables depuis le 1er avril 2022 restent toujours en vigueur.
Voici l’évolution de la valeur de base et la valeur hiérarchique du point ces dernières années :
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
Valeur de base |
111,56 € | 112,68 € | 115,95 € | 121,17 € |
Valeur hiérarchique |
68,71 € | 69,40 € | 71,41 € | 74,62 € |
Voici les nouveaux montants des salaires minima entrés en vigueur pour tous les coefficients de la grille au 1er janvier 2023, applicables dans les cabinets d’expertise comptable adhérents :
Niveau | Coefficient | Salaire minima 1er janvier 2023 (montants annuels bruts) |
N 5 – Exécution | 170 Débutant | 20 319,60 € |
175 Employé | 20 692,70 € | |
180 Employé confirmé |
21 065,80 € | |
190 | 21 812,00 € | |
200 Employé principal |
22 558,20 € | |
210 | 23 304,40 € | |
N 4 – Exécution avec délégation |
220 Assistant | 24 050,60 € |
240 | 25 543,00 € | |
260 Assistant confirmé |
27 035,40 € | |
280 Assistant principal |
28 527,80 € | |
N 3 – Conception assistée | 330 Cadre | 32 258,80 € |
385 Cadre confirmé |
36 362,90 € | |
N 2 – Conception et animation |
450 Cadre principal |
41 213,20 € |
500 Chef de service |
44 944,20 € | |
N 1 – Direction | 600 Cadre de direction |
52 406,20 € |
Par ailleurs, le minima conventionnel annuel pour l’indice 40 (salarié inscrit au tableau de l’ordre) est de 46 454 € bruts à compter du 1er janvier 2023, contre 44 454 € en 2022.
Voici également les salaires minima applicables au 1er janvier 2023 dans les cabinets d’expertise comptable non adhérents (valeurs en vigueur depuis le 1er avril 2022) :
Niveau | Coefficient | Salaire minima 1er avril 2022 (montants annuels bruts) |
N 5 – Exécution | 170 Débutant | 19 444,26 € |
175 Employé | 19 801,31 € | |
180 Employé confirmé |
20 158,36 € | |
190 | 20 872,46 € | |
200 Employé principal |
21 586,56 € | |
210 | 22 300,66 € | |
N 4 – Exécution avec délégation |
220 Assistant | 23 014,76 € |
240 | 24 442,96 € | |
260 Assistant confirmé |
25 871,16 € | |
280 Assistant principal |
27 299,36 € | |
N 3 – Conception assistée | 330 Cadre | 30 869,86 € |
385 Cadre confirmé |
34 797,41 € | |
N 2 – Conception et animation |
450 Cadre principal |
39 439,06 € |
500 Chef de service |
43 009,56 € | |
N 1 – Direction | 600 Cadre de direction |
50 150,56 € |
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Suite à la dernière revalorisation de la grille des salaires expert-comptable, les cadres au forfait jours voient leurs salaires minima majorés comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
Niveau | Coefficient (majoration) |
Salaire minima 1er janvier 2023 (montants annuels bruts) |
N 3 – Conception assistée | 330 (+22%) | 39 355,98 € |
385 (+20%) | 40 501,77 € | |
N 2 – Conception et animation |
450 (+15%) | 41 817,79 € |
500 (+10%) | 45 335,20 € | |
N 1 – Direction | 600 (+5%) | 47 192,24 € |
Voici également les salaires minima applicables cette année aux cadres en forfait jours dans les cabinets comptables non adhérents (valeurs en vigueur depuis les 1er avril 2022) :
Niveau | Coefficient (majoration) |
Salaire minima 1er avril 2022 (montants annuels bruts) |
N 3 – Conception assistée | 330 (+22%) | 37 661,22 € |
385 (+15%) | 40 017,02 € | |
N 2 – Conception et animation |
450 (+10%) | 43 382,96 € |
500 (+5%) | 45 160,03 € | |
N 1 – Direction | 600 (+5%) | 52 658,08 € |
La prime d’ancienneté pour les salariés des cabinets d’expertise comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles. Voici les valeurs à prendre en compte cette année pour les adhérents et non adhérents (montants en vigueur depuis le 1er avril 2022) :
Paliers d’ancienneté | Montant annuel 2022 | Montant annuel 2023 |
3 ans | 347,85 € | 363,51 € |
6 ans | 695,70 € | 727,02 € |
9 ans | 1 043,55 € | 1 090,53 € |
12 ans | 1 391,40 € | 1 454,04 € |
15 ans | 1 739,25 € | 1 817,55 € |
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