Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Gratification de stage : exonération d’IR dans la limite du SMIC

4 mai 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Les gratifications de stage sont exonérées d’IR (impôt sur le revenu) dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette limite d’exonération devrait normalement être proratisée en fonction du nombre de mois de stage, notamment pour les étudiants ou les élèves qui entrent en stage ou les terminent en cours d’année. L’administration fiscale a supprimé cet ajustement par prorata.

GRATIFICATION MINIMALE DE STAGE EN 2017

Gratification-de-stage-exonération-impôt-sur-le-revenu-dans-la-limite-du-SMIC

Les employeurs ayant recours a des stagiaires pendant une période supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année civile, doivent impérativement leur verser une gratification minimale fixé par la loi. Pour un jour correspondant à 7h de présence effective et un mois correspondant à 22 jours, la gratification est due au-delà du 44ème jour ou la 308ème heure de stage.

Pour les conventions de stage signées à partir du 1er janvier 2017, le taux horaire reste celui actualisé au mois de septembre 2015, soit 3,60 € par heure de présence effective du stagiaire. Ainsi, la rémunération, minimale, obligatoire et revalorisée, pour les stages de plus de deux mois s’élève actuellement à 554 € par mois. Elle est valable pour toute l’année 2017.

Pour rappel, l’indemnité minimale de stage ne peut pas être inférieure à 15% du PSS horaire, qui reste fixé à 24 € cette année aussi.

PAS DE PRORATISATION DE LA LIMITE D’EXONÉRATION D’IR

Un arrêt en Conseil d’Etat datant du 17 février 2016 dispose l’exonération totale d’IR dans la limite du SMIC annuel pour ceux qui ont effectué des stages en 2014 et en 2015. L’administration vient d’harmoniser la documentation fiscale avec cette décision en supprimant la proratisation du SMIC en fonction de la durée du stage dans l’année (actualité BOFiP du 21 avril 2016). Pour information, cette pratique était utilisée antérieurement en cas d’entrée ou de fin de stage en cours d’année.

Concrètement, cela signifie que les gratifications versées aux stagiaires ayant signé une convention de stage à partir du 12 juillet 2014 sont exonérées dans la limite du SMIC annuel, quelle que soit la durée de leur stage. Cela correspond à une limite de 17 490 € pour les gratifications perçues en 2015 et de 17 600 € pour celles perçues en 2016. Les gratifications de stage supérieures à ces montants restent néanmoins imposables.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

L’actualité

Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 2 août 2019

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter ? […]

Actualité paie, Paie pratique
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 19 juillet 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

Paie pratique
Le surcroît d’activité dans l’entreprise 11 juillet 2019

Selon son secteur d’activité, une entreprise peut connaître des périodes de surcroît d’activité. Pour supporter cette période intensive, l’employeur peut avoir recours à l’embauche de salariés occasionnels. Toutefois, cette initiative d’embauche n’est pas sans conditions, ni sans obligations employeurs. Obligations de l’employeur Pour toute embauche, même celles qualifiées «  d’extra », l’employeur doit impérativement effectuer une […]

FacebookTwitterLinkedInEmail