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Fusion des IRP : mode d’emploi

31 juillet 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

La fusion des IRP (instances représentatives du personnel) est une des mesures inscrites dans le projet de loi d’habilitation à reformer le Code du travail par ordonnances. Comment prévoit le gouvernement de simplifier l’organisation des IRP ? Quelles modalités concrètes de cette fusion ? Voici ce que l’on sait après plusieurs semaines de concertation sur la simplification et le renforcement du dialogue social.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoit la création d’une instance unique – comité social et économique – avec possibilité d’y intégrer par accord d’entreprise la capacité de conclure un accord collectif.

Les attributions de cette instance unique sont réduites dans les entreprises de moins de 11 salariés afin de simplifier les procédures d’information et de consultation des représentants de personnel.

La nouvelle instance dispose désormais de l’ensemble des prérogatives des anciens CHSCT. Sauf accord collectif particulier, il doit également constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans le entreprises / établissements de 300 salariés ou plus.
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DP + CE + CHSCT  = COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le 11 juillet 2017 l’Assemblée nationale a donné son feu vert au principe de la fusion des IRP dans les entreprise de 50 salariés et plus. L’argument du gouvernement pour cette mesure est de permettre « un débat stratégique et opérationnel dans l’entreprise ». Les discussions dans des instances séparées empêcheraient « une compréhension d’ensemble » de l’entrepris.

Concrètement, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devraient fusionner dans une seule instance : le comité social et économique.

Il s’agit notamment d’une fusion de droit de ces 3 IRP. Le maintien d’instances distinctes serait envisageable uniquement par accord d’entreprise. Cependant, si les DP ou le CHSCT resterait distincte, elle ne disposerait pas de la personnalité morale et elle ne pourrait donc pas agir en justice.

La fusion des IRP ne concerne pas les délégués syndicaux. Ils resteraient présents aux côtés du comité social et économique et conserveraient leur compétence de négociation.

NOUVELLE IRP : QUELLES ATTRIBUTIONS ?

Le nouveau comité social et économique conserverait l’intégralité des compétences des DP, du CE et du CHSCT. Il sevrait également disposer d’un budget de fonctionnement propre, au moins égal au budget actuel du CE, et il pourrait agir en justice et recourir à des expertises sur l’ensemble des sujets de son champ. En cas de recours à un expert, ses membres auraient l’obligation de solliciter des devis auprès de plusieurs prestataires.

Par ailleurs, à partir d’un seuil restant à fixer, l’instance fusionnée devrait obligatoirement comporter une commission hygiène, sécurité et conditions de travail.

Le projet de loi susmentionné a été adopté également par les sénateurs ce 27 juillet avec une précision supplémentaire, entre autres, concernant notamment la fusion des IRP : le nombre maximal de mandats électifs est limité à trois (sauf exceptions). Le nombre d’élus siégeant dans la nouvelle IRP ou le nombre d’heures de délégation constitueraient des détails dont le traitement suivra par un décret.

Une nouvelle série de concertations avec les partenaires sociaux sur ce sujet et prévue à la rentrée (du 21 au 25 août). Les ordonnances seront ensuit transmises au Conseil d’État et aux instances de consultation, en vue d’une parution autour du 25 septembre.


Mise à jour du 05/10/2017 :

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