Le Compte Personnel de Formation (ou CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le CPF pour en bénéficier le plus possible !
Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été créé en décembre 2013 par les partenaires sociaux (suite accord national interprofessionnel, ANI). Les conditions de la mise en œuvre relatives à la formation professionnelle ont été définies ensuite par la loi du 5 mars 2014.
Le CPF permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation professionnelle (crédit CPF). Les droits sont inscrits dans un compte en euros qui suit tout au long de la vie professionnelle du salarié qui peut décider de se former régulièrement en les utilisant. Même en cas de changement de situation ou d’employeur, les crédits CPF ne sont jamais perdus.
Il est également possible de cumuler le Compte Personnel de Formation avec d’autres dispositifs, comme notamment une formation prévue par le plan de développement des compétences. Un tel cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Toutes les personnes de plus de 16 ans bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte peut être utilisé par les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation), par les personnes à la recherche d’un emploi (qu’elles soient inscrites ou non à Pôle emploi), ainsi que par les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).
Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles, peuvent également bénéficier du CPF mais aussi les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte CPF est alimenté annuellement en fonction de chaque activité salariée.
Depuis le 1er janvier 2018 le CPF s’applique également aux travailleurs indépendants et leur compte est visible depuis le 1er janvier 2019.
Garantissez à vos salariés l’exactitude de leurs droits : contactez-nous !
Le compte personnel de formation a comme objectif de sécuriser le parcours professionnel. Il existe plus de 300 000 formations disponible sur le site dédié au CPF. Parmi les modalités les plus accessibles, on peut notamment citer :
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative de son titulaire. L’employeur ne saurait imposer à son salarié l’utilisation de son compte personne pour financer une formation sans sons accord préalable. Le refus de l’utiliser ne constitue donc pas une faute.
Selon si la formation se déroule pendant ou en dehors des horaires de travail du salarié, la démarche de celui-ci vis-à-vis de son employeur va varier.
Lorsque la formation se déroule durant le temps de travail du salarié, celui-ci doit demander en amont l’autorisation à son employeur au minimum :
L’employeur disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse à son salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
A savoir :
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail du salarié constituent du temps de travail effectif, donnant lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Si la formation s’effectue en dehors du temps de travail du salarié, aucune demande à l’employeur n’est nécessaire. Le titulaire du compte peut mobiliser ses droit librement.
Il est possible pour l’employeur de contribuer à la formation de son salarié utilisant son CPF. Il peut alors lui verser de l’argent sur le compte du salarié dans les situations suivantes :
La loi de finances pour 2023 instaure un système de reste à charge pour les titulaires d’un compte personne de formation qui mobilisent les droits qu’ils ont acquis pour suivre une formation éligible à leur initiative. Le titulaire du CPF devra, à partir de maintenant, participer au financement de sa formation. Cette participation pourra être :
Plusieurs exceptions sont cependant exemptées de ce reste à charge :
Un décret est toutefois attendu pour connaître l’exactitude des montants restant à charge.
Afin de créer son CPF, le salarié doit aller sur moncompteformation.gouv.fr en se munissant de son numéro de sécurité sociale. Il doit ensuite suivre les étapes :
Le code CPF d’une formation métier recherchée est à trouver sur le site du Portail interrégional formation emploi (Interactif-Oref), rubrique « rechercher une formation« . En tapant le nom de la formation, le code CPF correspondant ressort.
Pour chaque formation il existe un code CPF pour les demandeurs d’emploi et un pour les salariés, il faut choisir en conséquence.
Depuis la mise en place du CPF, il a été constaté un nombre de démarchages abusifs, voire frauduleux à son sujet. Pour faire cesser ces pratiques, l’Assemblée Nationale a déposé un projet de loi visant à les interdire.
Ainsi, un nouvel article du Code du Travail interdit toute prospection commerciale des personnes titulaires d’un CPF, que cela se fasse par voie téléphonique, messagerie ou courrier électronique lorsque celle-ci vise à :
Le projet de loi prévoit également l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchages pour attirer de potentiels clients. Cette interdiction s’accompagnera également d’un renforcement des contrôles exercés par la Caisse des Dépôts et Consignation sur l’offre de formation à la reprise ou à la création d’entreprise financée par le CPF, actuellement sujette à de nombreuses dérives.
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]