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Formation professionnelle : que contient l’accord signé ?

1 mars 2018 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

En plus de celles de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la réforme de la formation professionnelle est une des principales étapes du grand chantier qu’Emmanuel Macron souhaite mener afin « d’attaquer au chômage de masse ». La CFDT, réunie en bureau national fin février, a signé à l’ unanimité, l’accord sur la formation professionnelle conclu avec le patronat. Les propositions ont été ensuite envoyées au gouvernement qui devrait rendre public le projet de loi global mi-avril. Voici les  principaux points du projet de réforme.

SUPPRESSION DU CIF ET CPF RENFORCÉ

L’accord prévoit la suppression du congé individuel de formation (CIF), destiné à financer des formations longues notamment dans le cadre de reconversion, un dispositif similaire étant intégré au CPF. Dans le cadre d’un congé spécifique accordé par l’employeur, les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté pourront mobiliser leur CPF en vue d’un projet de reconversion. Le CPF sera financé par une cotisation de 0,275% des entreprises de 11 à 49 salariés et de 0,40% des entreprises de 50 salariés et plus. Sur ce taux, une petite partie (0,1% au maximum) sera consacrée au dispositif de reconversion qui succède au CIF.

Le compte personnel de formation (CPF) sera renforcé. Les salariés cumuleront 35 heures par an (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150). Le compte des salariés non diplômés sera aussi alimenté plus rapidement, dans la limite de 550 heures (au lieu de 400), à hauteur de 55 heures par an (au lieu de 48). Via cet accord, le système de listes de formations éligibles au CPF sélectionnées par les partenaires sociaux sera arrêté.

REFORME DU CONSEIL  EN ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

Les négociateurs souhaitent que le conseil en évolution professionnelle (qui existe depuis 2014) bénéficie d’une enveloppe de 244 millions d’euros. Autre point : si le conseil reste gratuit pour les demandeurs d’emploi, il pourrait être payant pour les salariés (qui utiliseraient l’enveloppe de leur compte personnel de formation).

CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TAXE D’APPRENTISSAGE

Actuellement, en France, l’ensemble des employeurs de droit privé sont obligés de financer l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur agréé) au moyen d’une taxe sur la contribution à la formation professionnelle. La réforme annoncée prévoit une contribution unique (incorporant le financement de la taxe apprentissage) qui sera instaurée au profit du financement de la formation avec les taux suivants :

  • 1.23 % pour les entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés (soit l’équivalent actuel de taux FPC de 0.55% + taxe apprentissage 0.68%) ;
  • 1.68 %pour les sociétés comptant plus de 11 salariés (soit l’équivalent actuel de taux FPC de 1% + taxe apprentissage 0.68%) ;
  • la contribution spécifique CDD de 1% sera maintenue.

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