La contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) a été créée pour le financement de l’aide personnalisée au logement (APL). Cette cotisation est différente en fonction de l’effectif de la société.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont redevables de la contribution FNAL sur les salaires dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent cotiser pour le FNAL sur l’ensemble de la rémunération.
L’effectif est évalué chaque 31 décembre. Il est égal à la moyenne du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque mois. Depuis 2015, les changements de taux s’opèrent au 1er janvier.
Pour les entreprises qui aurait dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2010 et 2012 et qui bénéficieraient du lissage LME, des taux réduits sont applicables.
Certaines conventions collectives prévoient une prime de vacances afin de faciliter le départ des salariés en congés. Cette prime est une somme versée par l’employeur en complément de l’indemnité de congés payés. La mise en place d’une prime de vacances est-elle obligatoire ? Comment la calculer et quelles sont ses modalités d’attribution ? Qu’est-ce que […]
Pour externaliser la paie de votre cabinet, contactez-nous La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la Convention Collective des Cabinets Dentaires (IDCC 1619, Brochure n° 3255) ont été révisées par un accord du 8 décembre 2022. Il s’agit d’une augmentation de 2,01 % des taux horaires des emplois qualifiés de la […]
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 % au 1er septembre 2022. Le barème fixé à cette date reste inchangé au 1er janvier 2023. Voici […]
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