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Conseils RH

Fermeture entreprise : les obligations à respecter

25 juillet 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Les employeurs qui veulent fermer temporairement leurs entreprises pendant l’été ou la fin d’année devraient penser, au préalable, à se mettre en règle avec l’URSSAF et l’administration fiscale. La gestion du personnel est un autre point de vigilance avant cette démarche. Voici quelques conseils pratiques sur la fermeture entreprise.

fermeture entreprise

ANTICIPER LES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

Les entreprises ne sont pas dispensées des déclarations et paiements sociaux et fiscaux en cas de cessation d’activité pendant quelques semaines. Pour éviter de rater une échéance de déclaration et de paiement de cotisations sociales (par exemple, le 15 décembre), il est possible de les reporter jusqu’à la reprise de l’activité. L’employeur peut bénéficier de cette tolérance en sollicitant l’accord écrit de la part de l’URSSAF. Suite à son obtention, il suffit de payer qu’un acompte sur les cotisations dont il est redevable, fermer et ensuite effectuer la régularisation à la rentrée.

De même pour le paiement du TVA : les entreprises imposées selon le régime normal ont la possibilité de verser qu’un simple acompte au titre du mois des congés ou de la fermeture et d’acquitter le solde le mois suivant. Cela se fait via une déclaration CA3 soumise à l’administration fiscale. Il faut mentionner expressément sur cette déclaration qu’il s’agit d’un acompte versé en raison des congés payés. Cet acompte doit être au moins égal à 80% soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement due.

La même procédure est applicable si une échéance de taxe sur les salaires arrive pendant la période de fermeture entreprise.

Par ailleurs, les employeurs devront toujours envoyer la DSN de décembre avant le 5 ou le 15 janvier prochain, et cela même si l’échéance tombe pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise.

FERMETURE ENTREPRISE : BIEN GÉRER LE PERSONNEL

La fermeture de l’entreprise implique le fait que l’employeur peut imposer aux salariés leurs dates de congés pendant cette période. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches. Elles doivent être faites dans un délai prédéfini pour être conformes à la loi.

Avant de fixer formellement les dates de fermeture de l’entreprise,  il faut d’abord consulter le CSE (comité social et économique) ou, à défaut, le comité d’entreprise et les délégués du personnel (s’ils existent dans l’entreprise). C’est avec eux qu’il faut convenir et fixer la période des congés et l’ordre des départs.

Par ailleurs, les salariés doivent être informés bien à l’avance pour qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Selon le code du travail, le délai est de deux mois. Il reste possible de modifier la date jusqu’à un mois avant le début du congé et de l’afficher dans l’entreprise.

Lorsqu’un employer impose cette fermeture aux salariés qui n’ont pas acquis assez de jours de congés payés pour couvrir la période, il peut leur accorder des RTT ou des CP par anticipation. Si les salariés ne souhaitent pas poser ces jours, ils seront contraints de poser un congé sans solde.

Enfin, les conditions des fermetures annuelles peuvent aussi être présentes dans certaines conventions ou accords collectifs. L’employeur doit donc vérifier s’il existe un usage ou des procédures particulières.

Dernière mise à jour : 6 décembre 2018

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