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Conseils RH

Faute grave ou lourde du salarié

4 septembre 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Les notions de faute grave et de faute lourde ne sont pas définies par le droit du travail. C’est donc la jurisprudence qui nous apporte des réponses. Lors d’un licenciement, ces motifs modifient les indemnités de ruptures du contrat de travail ainsi que les droits aux allocations chômage. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée de faute grave ou lourde.

Faute grave

Est considérée comme grave une faute qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. Le fait ou l’ensemble des faits reprochés doivent également être directement imputables au salarié. En conséquence, la faute grave s’accompagne du départ immédiat du salarié.

Le caractère grave de la faute est jugé au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être constituée par un fait unique mais inacceptable ou la répétition d’une faute après plusieurs avertissements. Pour un fait unique, un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d’avertissement au préalable.

Concrètement, est souvent qualifiée de faute grave une absence injustifiée, le refus d’effectuer une tâche prévue par le contrat de travail, le refus de porter des équipements de protection, l’injure envers l’employeur ou d’autres salariés, le vol.

Le salarié licencié pour faute grave n’a pas droit au bénéfice l’indemnité de licenciement, ni à l’indemnité compensatrice de préavis. Il touche cependant l’indemnité compensatrice de congés payés.

Faute lourde

C’est l’intention de nuire à l’employeur qui transforme une faute grave en faute lourde. Pour faire valoir ce motif de licenciement, l’employeur doit être à même d’apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue et le salarié pourra porter son licenciement devant les tribunaux.

Un détournement de fond, la création d’une entreprise concurrente, la revente du fichier client sont des exemples de fautes lourdes.

Le salarié licencié pour faute lourde quitte l’entreprise sans délai et ne bénéficie pas des indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement
  • indemnité compensatrice de préavis
  • indemnité compensatrice de congés payés (pour la période de référence en cours)

L’employeur peut aussi se retourner contre le salarié pour lui réclamer le remboursement du préjudice subi par le versement de dommages-intérêts.

Le licenciement pour faute, quelle qu’en soit la gravité, ne remet pas en cause le droit du salarié licencié à percevoir les allocations chômage.

LIENS UTILES

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Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

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