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Paie pratique

Exonération ACRE 2019

1 janvier 1970 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.

Le 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Dorénavant, l’aide est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

ACCRE

ACRE : CONDITIONS ET AVANTAGES

Le dispositif ACRE a pour but d’encourager la reprise ou la création d’entreprises en offrant à certains entrepreneurs une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant leur première année d’activité. L’aide sera automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs.

Selon le montant des revenus de l’entrepreneur, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération peut être totale, dégressive ou nulle. Pour 2019, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 40.524€.

Ce tableau détaille les paliers de dégressivité :


Revenu d’activité Exonération
Inférieur à 75% du PASS, soit 30.393€ totale
Supérieur à 3/4 PASS et inférieur au PASS, soit entre 30.393€ et 40.524€ dégressive
Supérieur au PASS, soit 40.524€ nulle

Il est à noter que l’entrepreneur sera toujours redevable des cotisations suivantes :

  • CSG-CRDS;
  • cotisations relatives au risque accident du travail;
  • contribution à la formation professionnelle;
  • retraite complémentaire obligatoire.

ACCES A l’ACRE ÉTENDU DES 2019

Avant le 1er janvier 2019, les personnes ayant la possibilité d’effectuer une demande d’ACCRE étaient notamment les suivantes :

  • les demandeurs d’emploi ;
  • les jeunes âgés entre 18 et 25 ans ;
  • les personnes de moins de 29 ans reconnues handicapées ;
  • les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Depuis le 1er janvier 2019, peu importe l’âge de la personne ou la qualité de demandeur d’emploi, ces restrictions d’accès ont été presque totalement supprimées. Dorénavant, le dispositif ACRE est ouvert à toute personne qui créé ou reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée, que ce soit à titre indépendant ou non.

Nous pouvons distinguer ainsi deux catégories concernées par l’exonération :

  •  les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ;
  •  tout créateur de SASU ou d’EURL (pour les sociétés pluripersonnelles comme la SAS ou la SARL, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital).

Cependant, pour en bénéficier de l’exonération ACRE,  il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédents la demande.

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