Le 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Dorénavant, l’aide est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Le dispositif ACRE a pour but d’encourager la reprise ou la création d’entreprises en offrant à certains entrepreneurs une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant leur première année d’activité. L’aide sera automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs.
Selon le montant des revenus de l’entrepreneur, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération peut être totale, dégressive ou nulle. Pour 2020, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 41 136€.
Ce tableau détaille les paliers de dégressivité :
Revenu d’activité | Exonération |
---|---|
Inférieur à 75% du PASS, soit 30 852€ | totale |
Supérieur à 3/4 PASS et inférieur au PASS, soit entre 30 852€ et 41 136€ | dégressive |
Supérieur au PASS, soit 41 136€ | nulle |
Il est à noter que l’entrepreneur sera toujours redevable des cotisations suivantes :
Avant le 1er janvier 2019, les personnes ayant la possibilité d’effectuer une demande d’ACCRE étaient notamment les suivantes :
Depuis le 1er janvier 2019, peu importe l’âge de la personne ou la qualité de demandeur d’emploi, ces restrictions d’accès ont été presque totalement supprimées. Dorénavant, le dispositif ACRE est ouvert à toute personne qui créé ou reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée, que ce soit à titre indépendant ou non.
Nous pouvons distinguer ainsi deux catégories concernées par l’exonération :
Cependant, pour en bénéficier de l’exonération ACRE, il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédents la demande.
Depuis la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite « LODéOM »). Suite au décret publié au JO le 24 décembre 2020 en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, voici les modalités de calcul des […]
Le barème des saisies et cessions des rémunérations reste inchangé au 1er janvier 2021. Pour rappel, le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus. SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE On parle de saisie sur salaire, […]
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), appelée aussi auparavant la Base de Données Uniques (BDU), regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées […]
Depuis la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite « LODéOM »). Suite au décret publié au JO le 24 décembre 2020 en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, voici les modalités de calcul des […]
Le barème des saisies et cessions des rémunérations reste inchangé au 1er janvier 2021. Pour rappel, le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus. SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE On parle de saisie sur salaire, […]
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), appelée aussi auparavant la Base de Données Uniques (BDU), regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées […]