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Epargne salariale : précisions et changements pour 2016

22 avril 2016 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.

Une circulaire interministérielle questions/réponses diffusée en février 2016 est venue apporter des précisions sur les nouveautés du volet épargne salariale de la loi Macron. Ce document revient en détail sur les différents points de la réforme: participation, intéressement, plans d’épargne entreprise. Voici les précisions administratives les plus importantes, les changements intervenus et leur impact pour les employeurs en 2016.

FORFAIT SOCIAL RÉDUIT OU « PERCO PLUS

Epargne-salariale-précisions-et-changements-en-2016

Certains plan d’épargne pour la retraite collective peuvent donner droit à ce qui est appelé « PERCO plus » – un taux réduit du forfait social (16% au lieu de 20%). Dans l’instruction questions/réponses  DGT/RT3/DSS/DGTRESOR 2016-45 du 18 février 2016, l’administration précise, entre autre, les conditions de ce « PERCO plus ». Entré en vigueur par la publication au JO du décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015, le forfait social à 16% s’applique sous réserve de respecter deux conditions:

  • la « gestion pilotée » doit être le mode de gestion par défaut du Perco
  • les titres de PME et d’ETI doivent représenter au moins 7% des sommes investies

Le taux préférentiel s’applique à la totalité des sommes versées dans des Perco dont le règlement respecte ces deux conditions. La gestion pilotée est applicable même si les règlements ne sont pas modifiés. Néanmoins, pour une meilleure information des salariés, il est préférable d’effectuer ces modifications.

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION : DATE LIMITE DE VERSEMENT HARMONISÉE

Avant la parution de la loi Macron, le mois d’avril était en partie dédiée au calcul de la participation pour les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31/12 (date limite le 30 avril, soit 4 mois après). A partir de cette année, une date unique de versement de l’intéressement et de la participation s’impose. Les entreprises ont désormais jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues, donc jusqu’au 31 mai 2016 pour un exercice clos le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, l’indisponibilité de l’intéressement et de la participation et les intérêts de retard s’alignent eux aussi sur cette date limite, intervenant dorénavant au 1er jour du 6e mois de l’exercice, soit au 1er juin 2016 cette année. Cela oblige les entreprises à modifier les accords d’intéressement et de participation en conséquence, pour que les salariés soient bien informés, précise l’administration.

En outres, lorsque le salarié ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, la loi prévoit un placement par défaut dans le PEE ou PEI de l’entreprise. Entre janvier 2016 et décembre 2017, les salariés ont la possibilité de se rétracter pendant 3 mois à partir de la date d’affectation de l’intéressement sur un plan d’épargne.

L’EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT À LA PARTICIPATION

La circulaire susmentionnée apporte également des précisions sur le mode de calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation – le fameux seuil de 50 salariés. L’appréciation de ce seuil doit désormais se faire sur la période de 3 derniers exercices comptables. Une entreprise employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, sera obligée de verser de la participation au titre du 3ème exercice. Cette année-ci, les employeurs devront alors analyser s’ils ont atteint le seuil de 50 salariés sur les exercices 2013, 2014 et 2015, selon les conditions exposées, et agir en conséquence.

Les entreprises qui franchissent ce seuil de 50 salariés et qui appliquent déjà un accord d’intéressement auront un délai de 3 ans pour mettre en place la participation. La seule condition est de ne pas interrompre l’accord d’intéressement pendant cette période.

Lors de la première mise en place d’un régime d’intéressement ou de participation, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier du taux réduit de forfait social de 8% (au lieu de 20%) pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016. Ce taux réduit s’applique uniquement pour un premier accord conclu après l’entrée en vigueur de la loi Macron (le 7 août 2015) ou en cas d’absence d’autre accord pendant les  5 dernières années.

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