Conseils RH, Paie pratique

Entreprise étrangère : Employer un salarié sans établissement en France

19 novembre 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
Entreprise étrangère

Les sociétés étrangères peuvent embaucher un salarié en France sans avoir d’établissement sur le territoire. Elles doivent réaliser un certain nombre de démarches auprès de l’administration et des organismes sociaux.

ENTREPRISES CONCERNÉES

L’entreprise ne doit pas avoir de filiale, d’établissement ou de comptabilité en France.

SALARIÉS CONCERNÉS

Le salarié doit exercer son activité en France et doit être obligatoirement affilié au régime français de Sécurité Sociale. Il peut être de toute nationalité et résider hors de France.

Dans le cas de conventions bilatérales de Sécurité Sociale, ce principe ne s’applique pas. Pour plus d’information, il convient de contacter le CLEISS.

Pour les salariés d’une entreprise de l’Union Européenne ou de la Suisse, qui est détaché sur le territoire français ou travaille sur le territoire de plusieurs Etats membres, dont la France ou travaille pour le compte d’autres employeurs, doit prendre contact avec l’organisme d’assurance maladie qui déterminera la législation applicable à son cas en particulier.

DÉCLARATION DE L’ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

La société doit en premier lieu faire des démarches auprès de l’Urssaf d’Alsace. Elle est ensuite immatriculée à l’INSEE (qui lui attribue un numéro Siret), au Pôle Emploi et à la Caisse de retraites complémentaires (obligatoirement Humanis international), Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la Direction Générale des Impôts (DGFIP). Le formulaire A1, certificat d’attestation de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans son pays de travail est aussi à remplir.

DÉCLARATION DU SALARIÉ FRANÇAIS

Comme pour chaque embauche en France, l’entreprise doit fournir à l’URSSAF une Déclaration Unique Préalable à l’Embauche au maximum 8 jour avant la date d’entrée en fonction du salarié.

Comme toutes le entreprises Française, l’entreprise étrangère employeur d’un salarié français doit chaque mois envoyer une Déclaration sociale nominative (DSN) aux organismes sociaux via net-entreprises.fr.

RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS OBLIGATOIRES

Pour Chaque salaire versé à un salarié français d’une firme étrangère, cette dernière doit cotiser aux organismes suivants. Pour plus de détail, reportez-vous à notre exemple de fiche de paie.


Organisme Urssaf d’Alsace Humanis CCPBRP(secteur BTP)
CotisationsContributionsRisques couverts MaladieMaternitéInvaliditéDécèsVieillesseAccident du travailMaladie professionnelleCSG et CRDSFamille AutonomieAide au LogementTransportChômageGarantie des salaires en cas de faillite
Retraite complémentaire Agirc-Arrco Congés payésChômage intempériesPrévention des accidents du travail
Base de cotisations Pour chacun des risques, les cotisations sont calculées en pourcentage du salaire brut y compris primes, gratifications, indemnités diverses,avantages en nature… Une assiette minimum de cotisations est prévue par la législation sociale française (Smic). Pour certains risques, les bases de calcul sont déterminées en référence au plafond de la Sécurité Sociale. idem idem
Périodicité de déclaration Mensuelle Mensuelle Mensuelle
Moyens de paiement des cotisations Les cotisations peuvent être payées par virement ou par télérèglement sous réserve que l’entreprise ait ouvert un compte dans une banque en France. idem idem

Tags:

Sur le même sujet

Le plafond de la Sécurité Sociale
Paie pratique
Le plafond de la Sécurité Sociale : quels montants en 2024 ? 17 novembre 2023

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Malgré une nouvelle méthode de revalorisation, le plafond de la Sécurité sociale 2022 a été maintenu aux valeurs 2021. Pour l’année 2024 en revanche, la Commission de la Sécurité sociale a préconisé une hausse […]

Comment faire bénéficier ses salariés de tickets restaurant ?
Paie pratique
Comment faire bénéficier ses salariés de tickets restaurant ? 16 novembre 2023

Les tickets restaurant constituent un avantage salarial que l’employeur peut accorder à ses effectifs s’ils ne disposent pas d’un espace de restauration. Ces tickets leur permettent de régler des repas dans des commerces et restaurants assimilés à ce système. Dans cet article, nous allons voir comment mettre en place ce service, comment vos salariés peuvent […]

Congés annuels de l’entreprise : quelle procédure suivre ?
Conseils RH
Congés annuels de l’entreprise : quelle procédure suivre ? 15 novembre 2023

Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]

FacebookTwitterLinkedInEmail