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Entreprise étrangère : Employer un salarié sans établissement en France

19 novembre 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Les sociétés étrangères peuvent embaucher un salarié en France sans avoir d’établissement sur le territoire. Elles doivent réaliser un certain nombre de démarches auprès de l’administration et des organismes sociaux.

ENTREPRISES CONCERNÉES

L’entreprise ne doit pas avoir de filiale, d’établissement ou de comptabilité en France.

SALARIÉS CONCERNÉS

Le salarié doit exercer son activité en France et doit être obligatoirement affilié au régime français de Sécurité Sociale. Il peut être de toute nationalité et résider hors de France.

Dans le cas de conventions bilatérales de Sécurité Sociale, ce principe ne s’applique pas. Pour plus d’information, il convient de contacter le CLEISS.

Pour les salariés d’une entreprise de l’Union Européenne ou de la Suisse, qui est détaché sur le territoire français ou travaille sur le territoire de plusieurs Etats membres, dont la France ou travaille pour le compte d’autres employeurs, doit prendre contact avec l’organisme d’assurance maladie qui déterminera la législation applicable à son cas en particulier.

DÉCLARATION DE L’ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

La société doit en premier lieu faire des démarches auprès de l’Urssaf d’Alsace. Elle est ensuite immatriculée à l’INSEE (qui lui attribue un numéro Siret), au Pôle Emploi et à la Caisse de retraites complémentaires (obligatoirement Humanis international), Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la Direction Générale des Impôts (DGFIP). Le formulaire A1, certificat d’attestation de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans son pays de travail est aussi à remplir.

DÉCLARATION DU SALARIÉ FRANÇAIS

Comme pour chaque embauche en France, l’entreprise doit fournir à l’URSSAF une Déclaration Unique Préalable à l’Embauche au maximum 8 jour avant la date d’entrée en fonction du salarié.

Comme toutes le entreprises Française, l’entreprise étrangère employeur d’un salarié français doit chaque mois envoyer une Déclaration sociale nominative (DSN) aux organismes sociaux via net-entreprises.fr.

RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS OBLIGATOIRES

Pour Chaque salaire versé à un salarié français d’une firme étrangère, cette dernière doit cotiser aux organismes suivants. Pour plus de détail, reportez-vous à notre exemple de fiche de paie.


Organisme Urssaf
d’Alsace
Humanis CCPBRP
(secteur BTP)
Cotisations
Contributions
Risques couverts
Maladie
Maternité
Invalidité
Décès
Vieillesse
Accident du travail
Maladie
professionnelle
CSG et CRDS
Famille
Autonomie
Aide au Logement
Transport
Chômage
Garantie des
salaires en cas
de faillite
Retraite
complémentaire
Agirc-Arrco
Congés payés

Chômage
intempéries

Prévention des
accidents du travail
Base de cotisations Pour chacun des
risques, les
cotisations sont
calculées en
pourcentage du
salaire brut y
compris primes,
gratifications,
indemnités
diverses,
avantages en
nature…
Une assiette
minimum de
cotisations est
prévue par la
législation sociale
française (Smic).
Pour certains
risques, les bases
de calcul sont
déterminées en
référence au
plafond de la
Sécurité Sociale.
idem idem
Périodicité
de déclaration
Mensuelle Mensuelle Mensuelle
Moyens de
paiement
des cotisations
Les cotisations
peuvent
être payées
par virement ou
par télérèglement
sous réserve que
l’entreprise ait
ouvert un compte
dans une banque
en France.
idem idem

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