Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter

6 mars 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

En France, il n’est pas possible d’embaucher un salarié avant l’âge de 16 ans. Mais il existe certaines dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Au-delà de 16 ans, le mineur peut être salarié, quel que soit le type de contrat mais avec certaines protections notamment sur le travail de nuit et les heures supplémentaires. Tout savoir sur l’emploi des jeunes de moins de 18 ans.

emploi des jeunes
Source : www.letudiant.fr

EMPLOI DES JEUNES DE MOINS DE 14 ANS

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut uniquement travailler dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle (cinéma, télévision, enregistrements sonores, radio) ou avec un contrat de mannequin.

Une autorisation administrative doit être accordée à l’employeur et les parents doivent manifester leur consentement par écrit.

SALARIÉ DE 14 A 16 ANS

L’emploi des jeunes entre 14 et 16 ans est possible avec l’accord de l’inspection du travail. Cependant, ils ne peuvent travailler que pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • ces vacances scolaires comportent au moins 14 jours ouvrables;
  • le jeune doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances;
  • le jeune est affecté à des travaux légers qui ne doivent pas porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement;
  • l’employeur a obtenu une autorisation de l’inspection du travail pour embaucher le jeune.

Ce salarié ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Il sera rémunéré au moins à hauteur de 80 % du Smic.

Pour travailler dans une entreprise de spectacles ou d’audiovisuel, le jeune doit donner son accord écrit.

Il est aussi possible d’embaucher un jeune en apprentissage dès 15 ans, s’il a fini son collège et que ces parents signent le contrat.

SALARIÉ DE 16 ANS ET PLUS

Pour l’emploi des jeunes de plus de 16 ans, l’employeur n’a pas besoin de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le mineur (personne de moins de 18 ans) non émancipé ne peut pas signer de contrat de travail sans l’autorisation écrite de son représentant légal (le plus souvent le père ou la mère).

Tout mineur de 16 ans au moins peut être salarié, quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire. La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 35  heures par semaine (art. L. 3162-1 C. trav). Le travail de nuit entre 22 et 6 h du matin est interdit.

Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du Smic :

  • minoré de 20 % avant 17 ans;
  • minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.

NB : Pas de minoration de la rémunération si le jeune possède six mois de pratique professionnelle dans la branche.

NB : Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

CHARGES SOCIALES

Les rémunérations servies aux mineurs de moins de 18 ans doivent être soumises (sauf les stages et autres contrats de travail spécifiques) à charge selon les dispositions de droit commun.

Les cotisations d’assurance chômage sont ainsi dues au titre des activités effectuées en période de vacances par des lycéens ou étudiants.

Les cotisations de retraite complémentaire sont également dues dans les conditions de droit commun. Les salariés mineurs ouvrent droit aux exonérations de charges dans les mêmes conditions que les salariés majeurs (réduction Fillon).

INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail, à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à indemnité de précarité.

Tags:

L’actualité

Conseils RH
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : quels changements pour 2020 ? 12 juin 2019

Le 5 septembre 2018, la loi n°2018-771 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et aura pour objectifs : La responsabilisation des entreprises; La création d’un moyen d’embauche des salariés handicapés par le biais du dialogue social; Le […]

Conseils RH
Congé Parental d’Éducation : comment l’appliquer ? 6 juin 2019

A la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, l’un des deux parents salariés peut avoir recours au Congé Parental d’Éducation pour élever son enfant. Comment appliquer le congé parental d’un salarié ? La réponse dans cet article. Congé Parental d’Éducation : conditions et procédure Le Congé Parental d’Éducation ou CPE est ouvert au salarié […]

Conseils RH
Comment construire son bilan social ? 4 juin 2019

Le bilan social est un document obligatoire pour les PME et entreprises de plus de 300 salariés. Il doit être présenté et approuvé par le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement (CE), ou au CSE récemment mis en place, puis transmis aux actionnaires et à l’inspection du travail. Ce rapport récapitule l’ensemble des données chiffrées nécessaires à […]

FacebookTwitterLinkedInEmail