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Conseils RH

Elections des représentants du personnel : initiative et délai

21 août 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections (Délégué du Personnel et Comité d’Établissement ou d’Entreprise) et inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et établir la liste de leurs candidats au premier tour.
S’il ne respecte pas cette procédure, l’employeur risque d’être poursuivi pour délit d’entrave et peut être condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat et aux salariés.

INITIATIVE DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections des représentants du personnel. Et ce, qu’il s’agisse de mettre en place pour la première fois les institutions lorsque les effectifs requis sont atteints, de les renouveler ou en cours de mandat, de pourvoir des sièges laissés vacants au moyen d’élections partielles.

INFORMATION DES SALARIÉS ET DES SYNDICATS DE LA TENUE DES ÉLÉCTIONS

L’employeur informe le personnel par affichage d’un document précisant la date envisagée pour le premier tour des élections, sans quoi les élections ne peuvent pas avoir lieu.

L’employeur doit aussi inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats selon deux modalités distinctes :

  • par courrier : pour les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement et ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
  • par affichage : pour les syndicats autres que ceux cités au 1er point, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Pour le renouvellement des institutions, cette invitation doit être faite un mois avant l’expiration du mandat des représentants en exercice. Le non respect de ce délai n’est cependant pas un motif d’annulation du protocole préélectoral.

Depuis le 7 mars 2014, l’invitation des syndicats par courrier doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion (C. trav. art. L 2314-3 al. 4 nouveau et L 2324-4 al. 4 nouveau).

Depuis cette même date, en cas de renouvellement de l’institution, l’invitation à négocier doit être faite au moins deux mois avant l’expiration des mandats, au lieu d’un mois précédemment (C. trav. art. L 2314-3 al. 3 modifié et L 2324-4 al. 3 modifié). Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 art. 30, I et II.

PREMIÈRES ÉLECTIONS APRÈS FRANCHISSEMENT DE SEUIL : UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

Lorsque l’organisation de l’élection des délégués du personnel est consécutive au franchissement du seuil d’effectif de 11 salariés dans l’établissement (mentionné à l’article L 2312-2 du Code du travail), le premier tour doit se tenir dans les 90 jours suivant le jour de l’affichage destiné à informer le personnel de l’élection, au lieu de 45 jours au plus en cas de renouvellement de l’institution.

De même, lorsque l’organisation de l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise est consécutive au franchissement du seuil de 50 salariés dans l’entreprise (mentionné à l’article L 2322-2 du Code du travail), le premier tour doit se tenir dans les 90 jours suivant le jour de l’affichage, au lieu de 45 si l’élection est organisée pour renouveler l’institution.

Les articles L 2314-2 (DP) et L 2324-3 (CE) ont été complétés en ce sens par l’article 23 de la loi 2013-504, entrée en vigueur le 17 juin 2013.

Le délai de 90 jours prévu par la loi du 17 juin 2013 s’applique tant à la première mise en place d’une institution représentative du personnel qu’à une nouvelle mise en place, si cette institution a disparu suite à une baisse prolongée des effectifs de l’entreprise. C’est un délai maximal, l’employeur peut organiser les élections avant.

Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

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