Paie pratique

DSIJ

19 novembre 2015 par Gestionnaire de paie - Lecture < 1 min.
IJSS subrogées

Déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières

L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif :

  • maladie,
  • maternité, adoption,
  • paternité, accueil de l’enfant,
  • femme enceinte dispensée de travail,
  • accident du travail (AT),
  • maladie professionnelle (MP),
  • reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Elle est faite par l’employeur dès réception de l’arrêt de travail ou dès le début de congé de maternité ou de paternité. Dans le cas d’un accident du travail, elle peut être faite préalablement en ligne sur net-entreprises.fr.

C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance maladie examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul et verse les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.

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