Actualité paie

Le droit à la déconnexion des salariés

31 mai 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
droit à la déconnexion

À l’heure du tout connecté et de la perméabilité entre vies professionnelle et privée, l’exécutif a inscrit dans le controversé projet de loi El Khomri des dispositions censées introduire en France un « droit à la déconnexion ». Quelles modalités sont prévues pour sa mise en œuvre ?

LE COMBAT CONTRE LA HYPER-CONNEXION DES SALARIÉS

L’utilisation du numérique est devenue incontournable dans le monde du travail. Certains parlent d’une hyper-connexion, avec des emails et d’appels à caractère professionnel qui s’immiscent de plus en plus facilement dans la vie privée des salariés (notamment suite au développement des smartphones). Cela représente un risque réel pour la santé des salariés. L’argument est soutenu par une étude publié en août 2015 dans la revue médicale The Lancet. Selon cette étude, trois quarts de cadres utilisent les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) en dehors de leur temps de travail et 30% ne se déconnectent jamais.

Le gouvernement admet aussi sur le site internet du Ministère du travail que le développement de ces nouvelles technologies peut notamment « amplifier des facteurs à l’origine de risques psychosociaux » (stress au travail, épuisement professionnel etc.) et contribuer au développement des pathologies sévères comme le burn-out.

Les enjeux de l’hyper-connexion justifient  qu’un chapitre de la loi du réforme du Code du travail dite El Khomri soit consacré à l’adaptation du monde du travail à l’ère du numérique. L’utilisation des outils numériques doit être inscrite dans un cadre législatif, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés du salarié, mais aussi celui de sa « vie personnelle et familiale ». L’objectif est de créer les instruments nécessaires pour s’adapter à cette réalité, ainsi que les protections nécessaires à la santé des salariés.

Tout cela doit s’inscrire dans l’instauration d’un droit à la déconnexion professionnelle par la tellement controversée  loi El Khomri. Que devrait-elle contenir exactement ?

LOI TRAVAIL : DROIT À LA DÉCONNEXION

Actuellement présent dans un seul accord de branche (fédération Syntec), l’introduction dans le Code du travail du droit à la déconnexion est vu comme un des rares points de la loi qui fera consensus.

L’article du projet de loi Travail relatif au droit à la déconnexion des salariés prévoit une discussion annuelle entre employeurs et employés axée sur l’utilisation des outils numériques au sein de chaque entreprise. En fonction de la taille de l’entreprise et de ses besoins, les mesures à envisager peuvent varier : blocage des emails durant certaines plages horaires, engagement mutuels de la part des employés et de leurs managers etc.

Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, l’employeur aura le pouvoir décisionnel sur les modalités précises du droit à la déconnexion. Il faudra ensuite les communiquer à ses salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus (seuil rabaissé de 300 salariés et plus), les modalités d’exercice du droit à la déconnexion devront figurer dans une charte à élaborer par l’employeur. Ce document deviendra effectif après la consultation du comité social et économique. Il constituera aussi un bon vecteur pédagogique, formalisant des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.

Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, les députés ont amendé l’article sur le droit à la déconnexion aussi sur cet aspect, avec notamment une mise en œuvre du dispositif dès le 1er janvier 2017.

Si l’entreprise ne respecte pas les obligations liées au droit à la déconnexion, elle sera sanctionnée. L’employeur encourt un an d’emprisonnement ainsi que 3 750€ d’amende.

Sur le même sujet

Assurance chômage 2021
Actualité paie
Assurance chômage 2021 : quels changements ? 25 janvier 2021

La réforme de l’assurance chômage a précédemment engendré un grand nombre de changements. Même si la plupart d’entre eux sont entrés en vigueur en 2019, d’autres nouveautés restent à prévoir pour 2021. De plus, certains points de la réforme ont été annulés par le Conseil d’État. A quels changements devez-vous vous attendre pour l’assurance chômage […]

Le dispositif d'activité partielle de longue durée
Actualité paie
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 22 janvier 2021

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2021 12 janvier 2021

Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]

FacebookTwitterLinkedInEmail