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Le droit à la déconnexion des salariés

31 mai 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

À l’heure du tout connecté et de la perméabilité entre vies professionnelle et privée, l’exécutif a inscrit dans le controversé projet de loi El Khomri des dispositions censées introduire en France un « droit à la déconnexion ». Quelles modalités sont prévues pour sa mise en œuvre ?

LE COMBAT CONTRE LA HYPER-CONNEXION DES SALARIÉS

L’utilisation du numérique est devenue incontournable dans le monde du travail. Certains parlent d’une hyper-connexion, avec des emails et d’appels à caractère professionnel qui s’immiscent de plus en plus facilement dans la vie privée des salariés (notamment suite au développement des smartphones). Cela représente un risque réel pour la santé des salariés. L’argument est soutenu par une étude publié en août 2015 dans la revue médicale The Lancet. Selon cette étude, trois quarts de cadres utilisent les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) en dehors de leur temps de travail et 30% ne se déconnectent jamais.

Le gouvernement admet aussi sur le site internet du Ministère du travail que le développement de ces nouvelles technologies peut notamment « amplifier des facteurs à l’origine de risques psychosociaux » (stress au travail, épuisement professionnel etc.) et contribuer au développement des pathologies sévères comme le burn-out.

Les enjeux de l’hyper-connexion justifient  qu’un chapitre de la loi du réforme du Code du travail dite El Khomri soit consacré à l’adaptation du monde du travail à l’ère du numérique. L’utilisation des outils numériques doit être inscrite dans un cadre législatif, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés du salarié, mais aussi celui de sa « vie personnelle et familiale ». L’objectif est de créer les instruments nécessaires pour s’adapter à cette réalité, ainsi que les protections nécessaires à la santé des salariés.

Tout cela doit s’inscrire dans l’instauration d’un droit à la déconnexion professionnelle par la tellement controversée  loi El Khomri. Que devrait-elle contenir exactement ?

LOI TRAVAIL : DROIT À LA DÉCONNEXION

Actuellement présent dans un seul accord de branche (fédération Syntec), l’introduction dans le Code du travail du droit à la déconnexion est vu comme un des rares points de la loi qui fera consensus.

L’article du projet de loi Travail relatif au droit à la déconnexion des salariés prévoit une discussion annuelle entre employeurs et employés axée sur l’utilisation des outils numériques au sein de chaque entreprise. En fonction de la taille de l’entreprise et de ses besoins, les mesures à envisager peuvent varier : blocage des emails durant certaines plages horaires, engagement mutuels de la part des employés et de leurs managers etc.

Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, l’employeur aura le pouvoir décisionnel sur les modalités précises du droit à la déconnexion. Il faudra ensuite les communiquer à ses salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus (seuil rabaissé de 300 salariés et plus), les modalités d’exercice du droit à la déconnexion devront figurer dans une charte à élaborer par l’employeur. Ce document deviendra effectif après la consultation du comité social et économique. Il constituera aussi un bon vecteur pédagogique, formalisant des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.

Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, les députés ont amendé l’article sur le droit à la déconnexion aussi sur cet aspect, avec notamment une mise en œuvre du dispositif dès le 1er janvier 2017.

Si l’entreprise ne respecte pas les obligations liées au droit à la déconnexion, elle sera sanctionnée. L’employeur encourt un an d’emprisonnement ainsi que 3 750€ d’amende.

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