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Le droit à la déconnexion : quelles modalités ?

29 juillet 2020 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
Le droit à la déconnexion

L’omniprésence du digital dans les entreprises peut empiéter sur la vie privée du salarié. Pour éviter cette intrusion, un droit « à la déconnexion » figure dans le Code du Travail. Il a pour objectif de permettre le respect des temps de repos et de congés du salarié, ainsi que de respecter sa vie personnelle et familiale. Comment s’effectue le recours au droit à la déconnexion ? Selon quelles modalités ?

Droit à la déconnexion : contexte légal

Le droit de la déconnexion a été inclus expressément dans le Code du Travail en 2019, dans le cadre des négociations autour de la qualité de vie au travail. Cependant, certains accords d’entreprises reconnaissaient déjà ce droit, de même pour la jurisprudence.

La loi assigne au droit à la déconnexion l’objectif de respecter la vie privée et familiale du salarié, sans encombrer son temps de repos et de congés. On peut alors le considérer comme le droit de ne pas être connecté à un appareil numérique en dehors de son temps de travail (ordinateur, smartphone, etc…). Ce droit englobe tous les salariés amenés à utiliser un outil numérique dans leurs fonctions.

Plusieurs accords d’entreprises proposent également une notion élargie du droit à la déconnexion, le faisant prévaloir pendant le temps de travail pour ménager les salariés (périodes blanches sans connexion, mise en place d’échanges entre les salariés, etc…).

Application du droit à la déconnexion

Il revient à l’employeur d’aborder le droit à la déconnexion et de s’assurer de son effectivité dans son entreprise. Il devra mettre en place les mesures appropriées pour permettre la déconnexion de ses salariés, et organiser les éventuelles négociations autour de ce droit.

L’employeur devra également évaluer les risques lié aux outils numériques qu’utilisent ses salariés dans l’entreprise. Selon leur quantité et leur fréquence d’utilisation, les risques impactant la santé physique et mentale des salariés peuvent être réellement présents, notamment à cause de l’hyper-connexion.

Les entreprises dotées de représentants syndicaux se doivent d’évoquer le droit à la négociation dans le cadre des négociations collective sur la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

A défaut d’accord, le Code du Travail oblige l’employeur à rédiger une charte dédiée à ce droit, après consultation du CSE de l’entreprise. Cette charte devra définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et devra également prévoir des actions de formation et de sensibilisation du personnel à un usage raisonnable des outils numériques.

A savoir :
Même si une entreprise n’est pas réglementairement obligée de négocier sur le droit à la déconnexion, elle se doit en revanche de s’assurer du respect de ce droit s’il est invoqué.

Et pendant le télétravail ?

Actuellement, le Code du Travail ne mentionne pas explicitement le droit à la déconnexion pour les salariés en télétravail.

Il y fait cependant référence implicitement en exigeant que les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation du temps de travail soient respectées. L’employeur devra également respecter les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement solliciter le salarié en télétravail.

Droit à la déconnexion pendant les congés payés

Il est constaté que de plus en plus de salariés prennent l’habitude de consulter leur boîte mail professionnelle ou emportent avec eux des dossiers à terminer pendant leurs congés payés. Ce genre d’habitude peuvent impacter négativement le repos du salarié pendant ses congés et être un facteur de stress supplémentaire. Le droit à la déconnexion prend alors ici tout son sens.

Certaines entreprises ont toutefois prévues des exceptions au droit à la déconnexion, notamment en cas de force majeure. L’employeur devra alors mettre en place des actions pour cadrer le temps de travail des salariés, afin que ceux-ci n’aient pas à empiéter sur leur vie personnelle ou leurs congés payés.

Quels risques en cas de non-respect ?

Le Code du Travail ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect du droit de déconnexion d’un salarié ou si l’employeur n’a pas mis en oeuvre des dispositions légales sur ce même droit. L’absence de charte n’engendre aucune sanction non plus selon les textes de loi.

Cependant, l’employeur peut être pénalement sanctionné (d’une amende jusqu’à l’emprisonnement), s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail en y incluant le droit de déconnexion.

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