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Conseils RH

CCN commerces de gros : départ à la retraite

28 juin 2019 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.

Si un salarié d’une entreprise de commerce de gros décide de partir à la retraite ou que son employeur décide de le mettre à la retraite contre sa volonté, sa convention collective prévoit des dispositions spécifiques. Quelles sont-elles ? Comment prévoir un départ en retraite ? Quelles indemnités prévoit la convention collective des commerces de gros ? Toutes les réponses dans notre article.

Préavis de départ à la retraite

Le départ à la retraite peut se faire à la décision du salarié, ou de l’employeur.

Si la décision vient du salarié :

Le salarié devra impérativement respecter un préavis de départ. La durée légale du préavis est égale à celle du préavis de licenciement. (art. L1237-10 et L1234-1 du Code du Travail). Cette durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

  • Entre 6 mois et 2 ans  → 1 mois de préavis ;
  • Plus de 2 ans à 2 mois → de préavis .
  • Moins de 6 mois → durée fixée par la loi, l’accord collectif, ou les usages locaux de la profession

Toutefois, il est possible que la convention collective s’appliquant à l’entreprise prévoie une durée de préavis plus courte, par conséquent plus favorable pour le salarié. La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de durée de préavis plus courte (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573).

Si la décision vient de l’employeur :

Comme pour le salarié, l’employeur doit aussi respecter un préavis (art. L1237-6 et L1234-1 du Code du Travail). Bien que la CCN des commerces de gros ne précise pas de durée plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite, elle propose des durées de préavis plus favorable que le Code du Travail en cas de mise à la retraite pas l’employeur :

  • Ouvriers et employés → 3 mois de préavis pour une ancienneté inférieure ou supérieur à 2 ans ;
  • TAM et assimilés → 3 mois sans conditions ;
  • Cadres et ingénieurs → 3 mois sans conditions.

Ces durées de préavis permettent de laisser plus de temps pour préparer l’après départ à la retraite. En revanche, il est possible pour le salarié de contester la décision de l’employeur.

Montant de l’indemnité de départ

Comme la durée de préavis, le montant de l’indemnité de départ à la retraite varie selon la situation. Pour calculer l’allocation de départ, il faut tout d’abord déterminer la base de calcul à prendre en compte.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de départ peut être, selon l’option avantageant le plus le salarié :

  • 1/12 du salaire des 12 mois précédents le départ, hors prime décentralisée en cas de départ volontaire ;
  • 1/3 des 3 derniers mois, les primes et autres éléments de salaire versés au salarié pendant cette période sont pris en compte à proportion.
En cas de départ volontaire :

En cas de départ volontaire, le salarié peut bénéficier une indemnité de départ volontaire à la retraite. Selon le Code du Travail, art. L1237-9 et D1237-1, l’indemnité de départ est au moins égale à :

  • ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois et ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.

La Convention Collective des commerces de gros prévoit une indemnité plus favorable que la loi (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573), selon les valeurs suivantes :

Toutes les valeurs par année sont à considérer à compter de la première année.

En cas de mise en retraite par l’employeur :

Un salarié mis en retraite par son employeur bénéficiera d’une indemnité de mise à la retraite (art. L1237-7 du Code du Travail).

Contrairement à un départ volontaire, la Convention Collective des commerces de gros ne prévoit pas de disposition plus favorable que loi en cas de mise à la retraite par l’employeur. Dans ce cas de figure, l’employeur doit donc appliquer les dispositions du Code du Travail.

Par conséquent, la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur ouvre le droit au salarié à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du Travail), aux valeurs suivantes :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années avant 10 ans;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les année après 10 ans.

 

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