Actualité paie

Délit d’entrave

20 juillet 2016 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.
Délit d'entrave

Parmi les changements apportés par la loi Macron nous comptons ceux liés aux sanctions applicables en cas de délit d’entrave. Rappel de la notion de délit d’entrave et changements expliqués en détail.

QU’EST-CE QU’UN DÉLIT D’ENTRAVE?

Le délit d’entrave qualifie le fait de porter atteinte par action ou abstention à la libre désignation ou à l’exercice des fonctions d’un représentant élu du personnel.

Ce dernier peut appartenir à n’importe quelle catégorie : délégués syndicaux (DS), délégués du personnel (DP), comité économique et social (CSE).

En pratique, il s’agit d’un délit d’entrave en cas de :

  • licenciement abusif d’un salarié protégé
  • non-respect de la libre désignation des représentants du personnel
  • refus de fournir les informations auxquelles le délégué du personnel est en droit d’accéder
  • empêchement de la constitution du CSE
  • refus d’organiser l’élection des DP quand le droit l’impose
  • ne pas consulter suffisamment tôt le CSE sur des projets impactant l’emploi ou les conditions de travail.

Ces manquements à la loi constituent un vrai danger pour l’entreprise, évidement à cause des peines encourues, mais aussi des sommes très élevées (frais de défense, dommages et d’intérêts) souvent réclamées. D’où l’importance de connaître les dispositions de la loi concernant le délit d’entrave.

DÉLIT D’ENTRAVE : QUELS CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI MACRON?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique (dite « Macron ») supprime les peines d’emprisonnement (très rares) en cas d’entrave au fonctionnement des IRP. L’amende est portée à 7 500 € (contre 3 750 € auparavant).

Entraves à la constitution du CE, des DP et du CSE : là aussi l’amende est portée à 7 500 €, mais la sanction encourue reste toujours d’un an d’emprisonnement. De même pour l’entrave au statut des représentants du personnel.

La sanction est toujours de un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende pour les délits concernant l’exercice du droit syndical et pour la rupture, sans autorisation administrative, du contrat de travail des DS, DP et des membres du CSE.

La suppression de la peine d’emprisonnement s’applique immédiatement. Cependant, pour les délits d’entrave constatés avant le 8 août 2015, les anciennes amendes sont appliquées si la condamnation est prononcée.

Sur le même sujet

Personnes vulnérables Covid-19, télétravail et activité partielle
Actualité paie
Personnes vulnérables Covid-19, télétravail et activité partielle 5 septembre 2022

Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, certains salariés sont plus fragiles face au Covid-19. Qui peut être considéré comme un salarié vulnérable selon les critères fixés par le Gouvernement ? Dans quelles conditions ces salariés peuvent-ils être placés en activité partielle ? Faisons le point sur les critères officiels à […]

Prime de Partage de la Valeur
Actualité paie
La Prime de Partage de la Valeur 2 septembre 2022

L’article 1 de la Loi portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat met en place une nouvelle prime appelée « Prime de Partage de la Valeur », ou PPV. Cette prime vient également remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou PEPA ou Prime Macron) et peut être versée rétroactivement à compter de […]

RSA
Actualité paie
La revalorisation du RSA en 2022 1 septembre 2022

Le Revenu de Solidarité Active, ou RSA, est une prestation versée par la CAF. Chaque année, son montant est revalorisé. En raison de l’inflation, plusieurs revalorisation ont eu lieu au cours de l’année 2022. Au 1er avril 2022, le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé. Celui-ci représente la fraction totalement insaisissable dans le […]

FacebookTwitterLinkedInEmail