Actualité paie

Délit d’entrave

20 juillet 2016 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.
Délit d'entrave

Parmi les changements apportés par la loi Macron nous comptons ceux liés aux sanctions applicables en cas de délit d’entrave. Rappel de la notion de délit d’entrave et changements expliqués en détail.

QU’EST-CE QU’UN DÉLIT D’ENTRAVE?

Le délit d’entrave qualifie le fait de porter atteinte par action ou abstention à la libre désignation ou à l’exercice des fonctions d’un représentant élu du personnel.

Ce dernier peut appartenir à n’importe quelle catégorie : délégués syndicaux (DS), délégués du personnel (DP), comité économique et social (CSE).

En pratique, il s’agit d’un délit d’entrave en cas de :

  • licenciement abusif d’un salarié protégé
  • non-respect de la libre désignation des représentants du personnel
  • refus de fournir les informations auxquelles le délégué du personnel est en droit d’accéder
  • empêchement de la constitution du CSE
  • refus d’organiser l’élection des DP quand le droit l’impose
  • ne pas consulter suffisamment tôt le CSE sur des projets impactant l’emploi ou les conditions de travail.

Ces manquements à la loi constituent un vrai danger pour l’entreprise, évidement à cause des peines encourues, mais aussi des sommes très élevées (frais de défense, dommages et d’intérêts) souvent réclamées. D’où l’importance de connaître les dispositions de la loi concernant le délit d’entrave.

DÉLIT D’ENTRAVE : QUELS CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI MACRON?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique (dite « Macron ») supprime les peines d’emprisonnement (très rares) en cas d’entrave au fonctionnement des IRP. L’amende est portée à 7 500 € (contre 3 750 € auparavant).

Entraves à la constitution du CE, des DP et du CSE : là aussi l’amende est portée à 7 500 €, mais la sanction encourue reste toujours d’un an d’emprisonnement. De même pour l’entrave au statut des représentants du personnel.

La sanction est toujours de un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende pour les délits concernant l’exercice du droit syndical et pour la rupture, sans autorisation administrative, du contrat de travail des DS, DP et des membres du CSE.

La suppression de la peine d’emprisonnement s’applique immédiatement. Cependant, pour les délits d’entrave constatés avant le 8 août 2015, les anciennes amendes sont appliquées si la condamnation est prononcée.

Sur le même sujet

Réforme des retraites 2023 : l'impact sur les entreprises
Actualité paie
Réforme des retraites 2023 : l’impact sur les entreprises 24 mars 2023

La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023, ce projet de loi suscite […]

taxe d'apprentissage BTP
Actualité paie
Taxe d’apprentissage BTP : base de calcul 2023 21 mars 2023

Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013). Cela correspond à l’assiette à retenir pour le […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 20 mars 2023

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail