Paie pratique

Employeur : quel délai de conservation des fiches de paie ?

14 avril 2020 par Alina Popovici - Lecture 2 min.
fiches de paie

Que ce soit au format papier ou numérique, certains documents élaborés par les entreprises doivent être conservés pendant une durée minimale obligatoire. C’est aussi le cas des fiches de paie que l’employeur doit remettre à ses salariés tous les mois. Voici un rappel des règles concernant le délai de conservation des bulletins de salaire ainsi que des autres documents en matière de paie.

Fiches de paie de vos salariés : combien de temps les garder ?

Le Code du travail comporte plusieurs dispositions relatives à ce sujet. Le plus important à savoir c’est que les employeurs sont tenus de conserver un double des fiches de paie de leurs salariés pendant 5 ans minimum (Article L3243-4). Cette durée peut bien entendu être dépassée.

Par ailleurs, aussi les salariés, de leur côté, devraient conserver leurs bulletins de paie, et cela sans limite de durée. Il y a même une mention obligatoire de la fiche de paie leur rappelant de le faire. Contrairement aux employeurs, les salariés ont donc intérêt à conserver ces documents à vie afin de faire valoir leurs droits (au chômage, à la retraite, mais aussi en cas de demande de crédit, location immobilière, déclaration d’impôts…).

Et les autres documents salariés?

D’autres documents importants dans la vie d’une entreprise et de la relation employeur-salarié sont soumis à une durée minimale de conservation. Ces délais sont fixés compte tenu de certains délais de prescription ou de mise à disposition auprès de l’inspection de travail.

Voici dans le tableau ci-dessous un rappel des délais à respecter pour chaque type de documents :


Documents concernés Délai minimum de conservation

  • Documents sur le décompte des
    heures de travail
  • Documents concernant les
    astreintes

1 an

  • Documents concernant le décompte des jours de travail en cas de
    convention de forfait
  • Documents concernant les charges
    sociales

3 ans

  • Documents concernant les charges
    sociales en cas d’infraction de travail illégal
  • Contrats de travail ou autres
    documents concernant les salaires,
    primes et indemnités
  • Registre unique du personnel
  • Documents concernant les
    observations et mises en demeure
    de l’inspection du travail
  • Déclaration d’accident du travail
    auprès de la CPAM
  • Documents concernant les
    vérifications et contrôles du CHSCT 
5 ans

Sur le même sujet

Versement mobilité
Paie pratique
Versement mobilité 2022 : les changements au 1er juillet 24 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Voici les changements à prendre en compte en paie au 1er juillet prochain. COTISATION TRANSPORT : […]

Fermeture estivale
Paie pratique
Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à connaître 22 juin 2022

Certaines entreprises ont pour habitude de fermer leurs locaux pendant l’été, qui peut être une période creuse pour elles. Cette fermeture estivale est toutefois sujette à plusieurs règles et obligations que l’employeur se doit de respecter. En effet, une fermeture sur plusieurs semaines va demander de veiller à organiser la prise des congés des salariés […]

paie spectacle
Paie pratique
Gestion et spécificités de la paie spectacle et intermittents 10 juin 2022

Le statut des intermittents du spectacle s’avère particulièrement complexe et sa règlementation en matière de paie l’est tout autant. La gestion paie des intermittent présente de nombreuses particularités. Passons en revue toutes ces spécificités et la façon dont elles se reportent sur le bulletin de paie de l’intermittent du spectacle. Les spécificités de la paie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail