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Paie pratique

Journée de solidarité

1 janvier 1970 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.

QU’EST-CE QUE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ?

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Pour les employeurs, elle est la contrepartie de la « contribution solidarité autonomie ». Cette journée de solidarité, initialement fixée le Lundi de Pentecôte,  a pour objectif de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

QUAND EST EFFECTUÉE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ?

La loi du 16 avril 2008 a simplifié le dispositif,  toute référence au lundi de Pentecôte étant supprimée. Fixée par accord de branche ou par décision de l’employeur après consultation des Instances représentatives du personnel, elle peut être effectuée :

  • soit un jour férié habituellement chômé, à l’exception du 1er mai ;
  • soit un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail ;
  • soit un jour habituellement non travaillé (sauf le dimanche);
  • soit un jour de RTT.

Les 7 heures de travail non rémunéré au titre de la journée de solidarité peuvent aussi être fractionnées sur plusieurs jours dans l’année.

En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (s’il existe), du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le salarié ne peut pas refuser de travailler le jour fixé par l’employeur.

RÉMUNÉRATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le travail effectué lors de cette journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire. Toutefois, si lors de la journée de solidarité, le salarié effectue des heures supplémentaires, sa rémunération doit être majorée. La journée de solidarité doit figurer sur le bulletin de salaire. Ainsi, c’est possible de prouver que cette journée a bien été accomplie.

En cas de changement d’employeur pendant l’année, si le salarié avait déjà effectué une journée de solidarité chez son précédent employeur, les heures afférentes à celle-ci chez le nouvel employeur doivent être rémunérées. Elles sont imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires/complémentaires, en donnant également lieu à une contrepartie en repos.

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