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Paie pratique

DOETH

1 janvier 1970 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.

La DOETH ou la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés regroupe l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion des personnes handicapées. Sur la base de cette déclaration sera calculée l’éventuelle contribution à l’Agefiph (l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) due par l’employeur.

Cette déclaration s’impose à toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Celles-ci doivent embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les nouvelles entreprises ou celles qui viennent d’atteindre le seuil de 20 salariés disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Cependant, elles doivent remplir chaque année la DOETH.

Pour mémoire, pour le calcul de l’effectif de l’entreprise il faut prendre en compte le nombre de salariés en CDI à la date d’envoi de la déclaration. Les autres salariés (CDD, intérimaires etc.) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Et cela même s’il ne sont plus présents au moment du dépôt de la déclaration.

La DOETH doit contenir les informations suivantes :

  • l’effectif de l’entreprise;
  • le nombre de personnes handicapée recrutées;
  • le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (contrats de sous-traitance, fourniture ou prestations de services) ou avec un travailleur indépendant handicapé);
  • la mise ne place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte.

La déclaration est à envoyer en format papier ou en ligne avant le 1er mas de chaque année. Les pièces justificatives ne doivent plus être envoyées mais conservées pendant 5 ans en cas d’un éventuel contrôle de la Dirrecte ou de l’Agefiph.

Pour une entreprise multi-établissements chacun d’entre eux doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour tout ce qui est la gestion du personnel.

Les entreprises ne replissant pas cette obligation (ou la remplissant partiellement) s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.

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