Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Branche d’activité

5 mai 2015 par Gestionnaire de paie - Lecture 1 min.

Une branche professionnelle regroupe, selon la définition de l’Insee, des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits ou des services qui appartiennent à la même catégorie de la nomenclature d’activité économique. Il ne faut pas les confondre avec le secteur d’activité qui regroupe des entreprises classées selon leur activité principale (code APE).

Au départ, les branches d’activités ont été structurées pour des raisons statistiques. Leur découpage a été ensuite utilisé à des fins administratives notamment la nomenclature d’activités française (codes NAF) depuis 2008.

L’accord de branche ou la convention de branche donne un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche professionnelle. Il peut traiter de l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Il permet de compléter la loi.

L’accord de banche s’applique d’abord aux employeurs adhérant à l’une des organisations patronales signataires du texte. Puis, après extension par arrêté ministériel (accord de branche étendu), il couvre l’ensemble de la branche. Son application est obligatoire sauf conditions plus favorables dans la convention collective, les accords d’entreprises, ou le contrat de travail du salarié.

Les gestionnaires de paie de Rue de la Paye s’assurent, pour chaque entreprise que les bulletins de salaires sont conformes aux accords de branche en vigueur et plus largement avec l’ensemble du doit social applicable.

L’actualité

Paie pratique
Le surcroît d’activité dans l’entreprise 11 juillet 2019

Selon son secteur d’activité, une entreprise peut connaître des périodes de surcroît d’activité. Pour supporter cette période intensive, l’employeur peut avoir recours à l’embauche de salariés occasionnels. Toutefois, cette initiative d’embauche n’est pas sans conditions, ni sans obligations employeurs. Obligations de l’employeur Pour toute embauche, même celles qualifiées «  d’extra », l’employeur doit impérativement effectuer une […]

Paie pratique
Le solde de tout compte 10 juillet 2019

Conformément à l’article L1234-20 du Code de travail, le solde de tout compte est un document émis par l’employeur destiné au salarié dans lequel sont précisés tous les montants qu’il  perçoit au moment de la rupture de son contrat. Composition d’un solde de tout compte La liste des différents éléments de la rémunération qui doivent […]

Paie pratique
Rescrit Social : procédures et fonctionnement 5 juillet 2019

Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur désire obtenir une décision explicite concernant le recouvrement de ses charges sociales, par l’Urssaf par exemple, il peut faire une demande de rescrit social. Intérêt du rescrit social Le rescrit social doit porter sur un domaine précis. Il permet de vous protégez de tout redressement en rapport avec la […]

FacebookTwitterLinkedInEmail