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Paie pratique

Branche d’activité

5 mai 2015 par Gestionnaire de paie - Lecture 1 min.

Une branche professionnelle regroupe, selon la définition de l’Insee, des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits ou des services qui appartiennent à la même catégorie de la nomenclature d’activité économique. Il ne faut pas les confondre avec le secteur d’activité qui regroupe des entreprises classées selon leur activité principale (code APE).

Au départ, les branches d’activités ont été structurées pour des raisons statistiques. Leur découpage a été ensuite utilisé à des fins administratives notamment la nomenclature d’activités française (codes NAF) depuis 2008.

L’accord de branche ou la convention de branche donne un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche professionnelle. Il peut traiter de l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Il permet de compléter la loi.

L’accord de banche s’applique d’abord aux employeurs adhérant à l’une des organisations patronales signataires du texte. Puis, après extension par arrêté ministériel (accord de branche étendu), il couvre l’ensemble de la branche. Son application est obligatoire sauf conditions plus favorables dans la convention collective, les accords d’entreprises, ou le contrat de travail du salarié.

Les gestionnaires de paie de Rue de la Paye s’assurent, pour chaque entreprise que les bulletins de salaires sont conformes aux accords de branche en vigueur et plus largement avec l’ensemble du doit social applicable.

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