Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’ex DUE

13 septembre 2013 par Andreea Nicolaescu - Lecture 2 min.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) depuis le 1er août 2011. Elle est obligatoire et doit être faite par l’employeur à l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de salarié. Elle a l’avantage de regrouper 6 formalités liées à l’embauche.

LA DPAE UNE FORMALITÉ OBLIGATOIRE

Il faut déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement.

Seuls sont exonérés :

  • L’employeur de stagiaire car celui-ci n’a pas la qualité de salarié.
  • Les adhérents au Titre Emploi Service Entreprise (TESE), au Chèque Emploi Associatif (CEA) et au Titre Firmes Étrangères (TFE) car la DPAE est intégrée à ces dispositifs.

OBJECTIFS DE LA DPAE

Grâce à la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :

  • Immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf)
  • Immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie
  • Demande d’adhésion à un service de santé au travail
  • Demande d’examen médical d’embauche
  • Affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage

Liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

La DPAE vous permet :

  • D’ouvrir tous ses droits sociaux à votre salarié
  • D’être couvert en cas d’accident du travail
  • De bénéficier d’exonérations éventuelles

Cerfa DPAECOMMENT DÉPOSER UNE DPAE

La déclaration doit parvenir à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant et au plus tard à la date d’embauche, de la prise de fonction ou du début de la période d’essai.

L’Urssaf destinataire de la DPAE est celle dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche. Les entreprises qui déclarent et versent les cotisations auprès d’une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU) doivent effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n’est pas forcément l’Urssaf VLU).

La déclaration s’effectue sur internet, par dépôt de fichier ou saisie en ligne sur le site www.due.urssaf.fr.

 

Tags:

L’actualité

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 20 mai 2019

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Conseils RH
Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération 2019 4 avril 2019

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (si c’est le cas). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et […]

Actualité paie, Conseils RH
Harcèlement sexuel au travail : les obligations des entreprises 28 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des entreprises sont obligées par la loi Avenir professionnel, de nommer en interne un «référent harcèlement sexuel». Celui-ci doit être désigné par le CSE. Quel est son rôle et quelles sont ses missions? RÉFÉRENT « HARCÈLEMENT SEXUEL » : DANS QUELLES CONDITIONS EST-IL OBLIGATOIRE ? Pour les entreprises ayant un effectif […]