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Paie pratique

Déclaration et comptabilisation du CICE

21 février 2013 par rdlp - Lecture 4 min.

Quelles sont les obligations déclaratives auprès des organismes sociaux ?

Les entreprises éligibles au CICE doivent faire des déclarations aux organismes collecteurs des cotisations sociales et à l’administration fiscale.
En ce qui concerne les organismes collecteurs des cotisations sociales, l’entreprise doit déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles (DSN), et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée. Le taux applicable pour ce CTP est de « 6 % » en 2018. Le qualifiant du montant monétaire associé à la base du CTP 400 est le 920.

L’employeur qui entend bénéficier du CICE a du indiquer dans la DADS 2018 les éléments du calcul du crédit d’impôt.

Rue de la Paye fait ce calcul pour ses clients.

Comment déclarer les informations relatives à l’assiette du CICE sur la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Le montant à reporter sur la déclaration Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE, à savoir la somme des montants suivants :

  • montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours
  • montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.

Ainsi, sur chaque déclaration figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.
Ex : Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement
Période Masse salariale CICE Montant à reporter sur CTP 400
Janvier 25 000 euros, 25 000 euros
Février 27 000 euros, 52 000 euros
Mars 26 000 euros, 78 000 euros

Comment déclarer les informations relatives à l’effectif sur la déclaration sociale nominative (DSN) ?

L’effectif des salariés à reporter sur la déclaration Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.
Ex : Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement
Période Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic)
Effectif à reporter sur le CTP 400

Janvier : 10 CDI temps plein
1 CDI temps partiel
4 CDD de deux semaines
= 15

Février : 10 CDI temps plein (déjà présents en janvier)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)
= 15 car on compte encore les CDD de janvier

Mars : 9 CDI temps plein (10 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d’une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l’année dépasse le plafond de 2,5 Smic)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février)
3 CDD d’un mois
= 17 au total correspondant à 15 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars.

Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la déclaration auprès des organismes sociaux ?

En cas d’erreur, la déclaration de l’entreprise pourra être corrigée lors de la prochaine échéance.

Les éléments déclarés auprès des organismes sociaux sont-ils transmis à l’administration fiscale ?

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf sont transmis à l’administration fiscale.
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) sont habilités à recevoir et à vérifier les données justifiant l’octroi du CICE, et figurant dans les DSN et DADS.
Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications à l’administration fiscale. En cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra tenir compte des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes.

Faut-il justifier de l’utilisation du CICE ?

La loi précise que l’entreprise doit faire figurer l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels conformément aux objectifs du dispositif : le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement.

La loi indique que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

L’administration fiscale stipule que l’utilisation du CICE pourra figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du CICE, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt CICE permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE.

Le CICE est il cumulable avec d’autres avantages sociaux ou fiscaux ?

L’exonération de cotisations sociales des salaires éligibles au CICE est sans incidence. Les mêmes rémunérations peuvent entrer dans la base de calcul du CICE ou d’autres dispositifs. Par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d’impôt recherche CIR. Par contre les salaires retenus dans l’assiette du CICE ne peuvent l’être dans celle du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Champ d’application du CICE

Quelles entreprises peuvent bénéficier CICE ? Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ? Faut-il avoir des salariés pour bénéficier du CICE ? Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Tout savoir sur qui peut bénéficier du CICE – Crédit d’impôt compétitivité emploi

Calcul du CICE

Comment est calculé le plafond de 2,5 SMIC ? Comment calculer le CICE si la valeur du SMIC change ? Comment prendre en compte les heures supplémentaires et complémentaires ? Est-ce que le montant du CICE est plafonné ? Comment se calcule le CICE en cas d’exercice décalé ?

Rue de la Paye vous explique le calcul du Crédit d’impôt compétitivité emploi

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