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ANI 2013 : Décision du Conseil Constitutionnel sur la clause de désignation

14 juin 2013 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de sécurisation de l’emploi. Elle est validée dans l’essentiel  mais la « clause de désignation » de la protection sociale complémentaire a été retoquée.

LA CLAUSE DE DÉSIGNATION DÉJÀ DANS CERTAINS ACCORDS DE BRANCHE

Cette clause de désignation faisait pourtant déjà partie de la législation. Le code de la Sécurité sociale permettait de designer, par accords de banche, une liste reteinte d’organismes de protection sociale complémentaire. Ces accords, pouvaient aussi proposer un contrat et des tarifs de référence. L’organisme d’assurance est alors le seul à pouvoir mettre en œuvre les opérations de couvertures au sein de cette branche d’activité. Les entreprises de la branche devaient obligatoirement adhérer aux organismes ainsi désignés même s’ils avaient déjà adhéré ou souscrit à un autre organisme.

Des accords de branche de ce type existaient dans des secteurs comme l’hôtellerie, la boulangerie ou les transports. Ce système profitait surtout aux instituts de prévoyance (AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, Klesia…), organismes gérés par les partenaires sociaux qui remportaient la plupart des appels d’offres. De ce fait, les assureurs et mutuelles, habituellement écartés, voient la décision des sages d’un bon œil.

DÉCISION DU CONSEIL SUR LA CLAUSE DE DÉSIGNATION

Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel juge ces clauses inconstitutionnelles car elles entravent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.

Cette inconstitutionnalité prendra effet à partir de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil. En revanche elle ne remet pas en cause les contrats d’assurance en cours à la date de publication, et liant les entreprises à une société d’assurance, une institution de prévoyance complémentaire ou une mutuelle.

Les employeurs qui souhaiteraient changer de contrat de protection sociale complémentaire seront libres de leur choix même si l’accord de branche est censé le restreindre.

Le ministère du travail précise que cette décision ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés.

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