Mutuelle obligatoire : quelles conséquences pour les retardataires ?

La complémentaire santé à mettre en place par toutes les entreprises au 1^er janvier 2016 est une obligation connue de longue date. Pourtant, de nombreux employeurs n’ont pas encore souscrit de contrat collectif à ce jour. Nous analysons les causes de ce phénomène et les risques  auxquels s’exposent les entreprises retardataires.

LES RAISONS DU RETARD DE MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus complexe qu’il n’y paraît, l’obligation de mettre en place une mutuelle pour tous les salariés à compter du 1^er janvier 2016 ne semble pas d’être respectée par toutes les entreprises. Cette situation est particulièrement récurrente parmi les TPE/PME/ETI, selon une étude de la Mutualité Française.

Certains chefs d’entreprises accusent une overdose réglementaire et attendent encore le résultat des négociations de branches toujours en cours. Et cela pour ne pas se contenter de mettre en place une complémentaire collective au panier de soin minimum et risquer de devoir repartir à zéro lorsque les arrêtés fixant le contenu des garanties dans leur branches respectives seront en fin publiées.

Une autre cause possible à ce retard serait le coût de la mutuelle d’entreprise, spécialement pour les TPE qui n’ont qu’un salarié.

RISQUE PRUD’HOMALE OU DE REDRESSEMENT

Nos experts en droit social considèrent que le risque majeur encouru par ceux qui ne sont pas encore en conformité c’est de s’exposer à une sanction prud’homale si un salarié non couvert pour ses frais de santé se retourne contre son employeur. En revanche, aucune sanction pénale ne serait prévue par la loi en cas de non-respect de l’obligation. A moyen terme, il existe néanmoins le risque additionnel que ces entreprises soient redressées par l’Inspecteur du travail.

Une chose est sûre, la généralisation est officiellement entrée en application au 1^er janvier. Tôt ou tard, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, devront s’équiper d’une mutuelle. De plus, la Direction de la Sécurité Sociale vient d’installer un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé au 1^er février 2016.

La procédure d’adhésion, même rétroactive, se fait de manière autonome par les chefs d’entreprises. Leur choix est facilité par la multitude des offres existantes.

MUTUELLE OBLIGATOIRE REPORTÉE DE SIX MOIS EN ALSACE-MOSELLE

La seule région pour laquelle la généralisation de la complémentaire santé a été repoussée à ce jour est l’Alsace-Moselle.

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (JO du 27) relative à la modernisation du système de santé donne plus de temps aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle pour mettre en place leur couverture santé. La nouvelle échéance a été fixée au 1^er juillet 2016, ce qui constitue un report officiel de 6 mois (5 mois en pratique).