Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

ANI 2013 : Décision du Conseil Constitutionnel sur la clause de désignation

14 juin 2013 par Andreea Nicolaescu - Lecture 2 min.

 

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de sécurisation de l’emploi. Elle est validée dans l’essentiel  mais la « clause de désignation » de la protection sociale complémentaire a été retoquée.

 

 

 

LA CLAUSE DE DÉSIGNATION DÉJÀ DANS CERTAINS ACCORDS DE BRANCHE

Cette clause de désignation faisait pourtant déjà partie de la législation. Le code de la sécurité sociale permettait de designer, par accords de banche, une liste reteinte d’organismes de protection sociale complémentaire. Ces accords, pouvaient aussi proposer un contrat et des tarifs de référence. Les entreprises de la branche devaient obligatoirement adhérer aux organismes ainsi désignés même s’ils avaient déjà adhéré ou souscrit à un autre organisme.

Des accords de branche de ce type existaient dans des secteurs comme  l’hôtellerie, la boulangerie ou les transports. Ce système profitait surtout aux instituts de prévoyance (AG2R La Mondiale, Malakoff Médéric, Klesia…), organismes gérés par les partenaires sociaux qui remportaient la plupart des appels d’offres. De ce fait, les assureurs et mutuelles, habituellement écartés, voient la décision des sages d’un bon œil.

DÉCISION DU CONSEIL

Le Conseil Constitutionnel juge ces clauses inconstitutionnelles car elles entravent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.

Cette inconstitutionnalité prendra effet à partir de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil. En revanche elle ne remet pas en cause les contrats d’assurance en cours à la date de publication, et liant les entreprises à une société d’assurance, une institution de prévoyance complémentaire ou une mutuelle.

Les employeurs qui souhaiteraient changer de contrat de protection sociale complémentaire seront libres de leur choix même si l’accord de branche est censé le restreindre.

Le ministère du travail précise que cette décision ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Accord Emploi ANI 2013 : Majoration de l’assurance chômage sur les CDD
Accord Emploi ANI 2013 : Complémentaire santé obligatoire
Accord Emploi ANI 2013 : Portabilité des garanties santé et prévoyance
PERCO : Versement des jours de congés non pris
Congés payés et gestion de la paie

Notre dossier d’actualité : Pouvez-vous bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) ?

Pour toute demande de complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Andreea Nicolaescu, Responsable Montage des dossiers d’externalisation de paie.

L’actualité

Actualité paie
Réforme des retraites : calendrier et préparation du projet de loi 19 septembre 2019

A la suite du rapport Delevoye, rendu public durant l’été 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode d’opération de la réforme des retraites le 12 septembre 2019. L’objectif affiché par le Gouvernement est que ce dernier adopte le projet de loi qui mettra en place le système universel de […]

Actualité paie
« Barème Macron » : les Prud’Hommes maintiennent leur opposition 11 septembre 2019

Le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation avait rendu son avis validant le nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle. Ce positionnement favorable envers le nouveau « barème Macron » n’avait pas fait l’unanimité auprès des Conseils des Prud’Hommes. Actuellement, deux conseils ont refusé de suivre la position de la Cour […]

Actualité paie
Contribution formation 2019 : n’oubliez pas l’acompte ! 9 septembre 2019

Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera transféré à aux URSSAF (à partir des rémunérations de 2021). Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés devront verser un acompte sur la contribution formation aux opérateurs de compétences, et ce avant […]

FacebookTwitterLinkedInEmail