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Cumul emploi-retraite : moins avantageux en 2015

11 mars 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite apporte des modifications au cumul emploi-retraite pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2015. Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il faudra liquider tous ces droits à la retraite. Le retraité cotisera à fonds perdus. Même s’il change de régime de retraite, son activité ne généra pas de nouveaux droits.

DEUX OPTIONS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

En 2011, selon la Dress (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), 311000 personnes cumulaient leur retraite du régime général et leur revenu salarié du secteur privé. Le succès de cette formule est indéniable. Du fait de la réforme, elle devait attirer moins de monde dès 2015.

Actuellement, il existe 2 options. La première consiste à reprendre une activité relevant du même régime de retraite que celui qui verse la pension. C’est ce qu’on appelle le cumul intra-régime. La deuxième est de reprendre une activité qui relève d’un régime différent de celui qui verse la pension. On parle alors de cumul inter-régime.

CUMUL INTRA-RÉGIME

Dans le cas d’un cumul intra-régime, il faut avoir liquidé sa retraite à partir de l’âge légal minimum ( 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance) avec le nombre de trimestre nécessaire au taux plein ou avoir atteint l’âge qui rend le taux plein automatique (65 ans progressivement porté à 67 ans).

Cependant, les revenus de cette nouvelle activité cumulés avec ceux de la pension retraite ne devront pas dépasser le dernier salaire ou 160% du SMIC (2 312,61 € bruts en 2014). En cas de dépassement, la retraite n’est plus versée. La loi entrant en vigueur en 2015 rend la non-réversion de la retraite progressive.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE A DES RÉGIMES DIFFÉRENTS

Pour un cumul inter-régime, jusqu’au 31 décembre 2014, il est possible de jouir de l’intégralité de sa retraite et de son salaire sans restriction. La nouvelle activité ouvrant en plus des droits à la retraite sur le nouveau régime. Cette solution est très utilisée par les anciens salariés du régime général qui décident à la retraite de s’installer en tant qu’autoentrepreneur ou en créant une société dont il est gérant majoritaire.

Il sera toujours possible de reprendre une activité une fois à la retraite mais la loi du 20 décembre 2013 rend le dispositif moins favorable en 2015 car les cotisations versées au régime différent de celui qui verse la pension n’ouvrent pas d’autres droits à la retraite.

A noter qu’il n’est pas nécessaire de liquider sa retraite pour exercer une activité artistique, littéraire, scientifique, de spectacle, juridictionnelles occasionnelles ou assimilées. Au-delà de l’âge ouvrant automatiquement le taux plein, le salarié est exonéré de cotisations chômages.

MODALITÉS DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Pour bénéficier de ce régime le retraité doit fournir à l’organisme qui lui verse sa pension :

  • nom et adresse de l’employeur
  • date de début d’activités
  • montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le régime de sécurité sociale auquel il est affilié
  • bulletins de salaire
  • noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

LIENS UTILES

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Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Gonzalez Consultante Paie/RH.

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