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Conseils RH

Comité social et économique (CSE) : mise en place et fonctionnement

30 mars 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE (Comité social et économique), née avec les ordonnances Macron, a remplacé les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT). Quand organiser la mise en place de cette nouvelle instance ? Quel en est le fonctionnement  ?

QUAND METTRE EN PLACE LE CSE  ?

Dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Plusieurs mesures transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2019.

Le CSE est mis en place en fonction de la présence ou non de représentants du personnel et de la date de fin de leur mandat. Nous vous présentons 4 cas :


Mandat des actuelles IRP terminé : Mise en place du CSE :
avant le 24 septembre 2017 au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise
entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 prolongation d’1 an après accord entre l’employeur et les instances représentatives du personnel (IRP)
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 durée réduite ou prolongée d’1 an au maximum (par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel)
après le 1er janvier 2019 au plus tard le 1er janvier 2020

 

CSE : CALCUL DE L’EFFECTIF ET FONCTIONNEMENT

Dans les entreprises dont l’effectif est entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel.

Pour les sociétés de plus de 50 salariés, le CSE bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT.

Le Code de Travail prévoit que la mise en place du CSE soit conditionnée au dépassement du seuil pendant 12 mois consécutifs. Des précisions concernant le calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE ont été apportées : les contrats de professionnalisation et les apprentis sont exclus du décompte de l’effectif. Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, les salariés en contrat unique d’insertion – contrat initiative-emploi (CUI-CIE) seront bien pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Les salariés membres du CSE bénéficient d’un crédit de 10 heures / mois au minimum dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de 16 heures / mois au minimum dans les autres entreprises. Veuillez consulter ici les crédits d’heures de délégation des nouveaux membres élus du CSE, en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.

Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme temps de travail, les heures n’étant pas déduites de ces heures de délégation. Si un salarié est élu au CSE pour la première fois, il peut bénéficier d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours.

Le nombre minimum de réunions du CSE est fixé à 6 par an par accord collectif.

La subvention de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés est égale à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

En principe les membres titulaires de CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Toutefois, il est possible de fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans suite à un accord collectif. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.

Dernière mise à jour le 27.09.2018

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