Certaines entreprises doivent comporter un CSE Central (ou CSEC). Cette obligation intervient pour les entreprises :
Le CSE central s’instaure par un accord collectif. Il se constitue de membres élus parmi les membres des CSE de chaque établissement, de représentants syndicaux et de l’employeur. Tous les aspects du CSE central (son budget, ses mission, etc…) sont distincts de ceux des CSE des établissements.
Lorsqu’une entreprise compte plus de 50 salariés et se divise en plusieurs établissements, elle doit :
Le périmètre et le nombre d’établissements de l’entreprise est défini dans un accord d’entreprise. Cet accord doit être conclu avec les représentants syndicaux ou, en l’absence de délégué syndical, avec la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, l’employeur décide de manière unilatérale du périmètre et du nombre d’établissements, notamment en considérant le niveau d’autonomie du chef d’établissement. La décision de l’employeur peut être contestée auprès de la DIRECCTE par les représentants syndicaux.
Plusieurs entreprises d’une même zone peuvent conclure un accord collectif pour mettre en place un CSE dit « interentreprises ». Cela est possible au niveau des entreprises de la zone concernée, au niveau interprofessionnel ou départemental. Cet accord va définir :
Il est également possible de fonder une Unité Économique et Sociale (ou UES) par accord collectif ou par décision de justice dans le cas où des entreprises juridiquement distinctes disposent d’une direction et d’une communauté de travailleurs et d’activités considérées comme similaires ou complémentaires.
Le CSE central exerce « les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » (art. L2316-1 du Code du Travail). Les décisions du CSEC portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont prises à la majorité des membres présents.
Ainsi, le CSE central doit être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprises :
Les projets contenant des mesures d’adaptation spécifiques aux établissement ne nécessitent pas la consultation du CSE central.
Les membres du CSEC sont élus après les élections des CSE de chaque établissement. Il se compose :
Dans certains cas, le CSEC doit aussi se doter de commissions :
A défaut de disposition différente dans l’accord, les délégués sont élus pour une durée de 4 ans. Concernant son règlement intérieur, le CSE central déterminé les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Le budget de fonctionnement du CSEC, celui-ci est déterminé par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement afin de diviser le budget entre chaque comité. En l’absence d’un tel accord et à défaut de stipulation dans la convention collective de branche, il sera possible de saisir le Tribunal judiciaire.
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Sur demande de la majorité des membres, une réunion peut être organisée de manière exceptionnelle. La présence physique peut tout à fait se substituer à la visioconférence si besoin.
L’ordre du jour est en principe fixé par le président et le secrétaire, et est communiqué au moins 8 jours avant la réunion.
Il n’existe aucun crédit d’heure spécifique au CSE central. Les heures de délégation des membres élus au CSEC sont donc calculées en fonctions des crédits d’heures de délégations dont ils disposent au sein de leur établissement.
Pour les représentants syndicaux du CSEC de 500 salariés ou plus dont aucun établissement n’a atteint ce seuil, l’employeur doit leur laisser le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions. Sinon, les heures de délégation sont calculées de la même manière pour les autres membres du CSEC.
Qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, vos salariés acquièrent tous les mois le droit de prendre des congés payés. Ils sont au minimum de 5 semaines par an ou 30 jours. Contrairement à d’autres types de congés, le salaire est maintenu pendant l’absence du salarié. L’épidémie de […]
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