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CSE, CE, Congés de formation, la 6ème ordonnance Macron

26 décembre 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Depuis le 20 décembre, nous connaissons le contenu de la 6ème ordonnance Macron (n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (art. 1-I, 40° et 4-III), JO du 21 décembre). Cette dernière qualifiée de « balai » ou « coquille » vise à compléter et mettre en cohérence les cinq premières ordonnances en rectifiant des erreurs matérielles, certaines omissions constatées ou réécrire des dispositions jugées peu claires. La majorité des articles traitent de la représentation des salariés.

CSE, CE, la 6ème ordonnance Macron

FINANCEMENT DU CONGÉ DE FORMATION SYNDICAL, ÉCONMIQUE ET SOCIAL

L’ordonnance du 22 septembre supprime l’ancien système de subrogation. Aux termes  de ce dernier,  En tant qu’employeur vous étiez tenu d’assurer le maintien de salaire du salarié parti en formation économique, sociale et syndicale et de vous faire rembourser les sommes en les déduisant de votre contribution au fonds paritaire de financement du dialogue social (AGFPN).

Avec la nouvelle ordonnance, ça n’est plus le cas. La possibilité de déduction est supprimée, de sorte que vous avez une obligation pure et simple de maintien de salaire. Cette obligation est applicable aux congés effectués à partir du 1er janvier et pas à partir de la date de la précédente ordonnance (23 septembre 2017).

Si l’un de vos salariés a été en congé de formation entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, vous êtes en droit de demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé, dans les conditions du système de subrogation antérieur.

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONMIQUE

La 6ème ordonnance prévoit la définition des attributions du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise et par un accord d’entreprise. Cet accord comportera aussi le nombre de membres élus au CSE. Ce nombre et les heures de délégation dont ils disposeront feront l’objet d’un projet de décret non encore publié.

La CSSC (commission santé, sécurité et conditions de travail) qui remplace le CHSCT doit être créée obligatoirement dans les entreprises de 300 salarié et plus. Si votre entreprise a moins de 300 salariés la CSSC peut être obligatoire sur décision de l’inspecteur du travail ou si vous appartenez au secteur nucléaire ou êtes classé SEVESO. Le nombre de membres de la CSSC ainsi que ses missions, son fonctionnement, les heures de délégation, la formation et les moyens est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.

Si votre entreprise a conclu un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) vous n’êtes pas soumis à l’obligation de consultation du CSE.

CONSEIL D’ENTREPRISE

Mis en place par accord majoritaire, il devient l’instance suprême avec les compétences de négociation, de tous types d’accords qui touchent l’entreprise y compris les accords de PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi) ainsi que les élections et mandats.

Toutes les ordonnances Macron doivent encore être ratifiées par le Parlement. Le projet de loi de ratification, qui comprendra aussi cette 6ème ordonnance, devrait être débattu au Sénat à partir du 23 janvier 2018.

 

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