Actualité paie

CSE, CE, Congés de formation, la 6ème ordonnance Macron

26 décembre 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
6eme Ordonnance Macron sur le CSE, le CE et la formation syndicale

Depuis le 20 décembre, nous connaissons le contenu de la 6ème ordonnance Macron (n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (art. 1-I, 40° et 4-III), JO du 21 décembre). Cette dernière qualifiée de « balai » ou « coquille » vise à compléter et mettre en cohérence les cinq premières ordonnances en rectifiant des erreurs matérielles, certaines omissions constatées ou réécrire des dispositions jugées peu claires. La majorité des articles traitent de la représentation des salariés.

FINANCEMENT DU CONGÉ DE FORMATION SYNDICAL, ÉCONMIQUE ET SOCIAL

L’ordonnance du 22 septembre 2017 supprime l’ancien système de subrogation. Aux termes de ce dernier, En tant qu’employeur vous étiez tenu d’assurer le maintien de salaire du salarié parti en formation économique, sociale et syndicale et de vous faire rembourser les sommes en les déduisant de votre contribution au fonds paritaire de financement du dialogue social (AGFPN).

Avec la nouvelle ordonnance, ça n’est plus le cas. La possibilité de déduction est supprimée, de sorte que vous avez une obligation pure et simple de maintien de salaire. Cette obligation est applicable aux congés effectués à partir du 1er janvier et pas à partir de la date de la précédente ordonnance (23 septembre 2017).

Si l’un de vos salariés a été en congé de formation entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, vous êtes en droit de demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé, dans les conditions du système de subrogation antérieur.

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La 6ème ordonnance prévoit la définition des attributions du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise et par un accord d’entreprise. Cet accord comportera aussi le nombre de membres élus au CSE. Ce nombre et les heures de délégation dont ils disposeront feront l’objet d’un projet de décret non encore publié.

La CSSC (commission santé, sécurité et conditions de travail) qui remplace le CHSCT doit être créée obligatoirement dans les entreprises de 300 salarié et plus. Si votre entreprise a moins de 300 salariés la CSSC peut être obligatoire sur décision de l’inspecteur du travail ou si vous appartenez au secteur nucléaire ou êtes classé SEVESO. Le nombre de membres de la CSSC ainsi que ses missions, son fonctionnement, les heures de délégation, la formation et les moyens est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.

Si votre entreprise a conclu un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) vous n’êtes pas soumis à l’obligation de consultation du CSE.

CONSEIL D’ENTREPRISE

Mis en place par accord majoritaire, il devient l’instance suprême avec les compétences de négociation, de tous types d’accords qui touchent l’entreprise y compris les accords de PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi) ainsi que les élections et mandats.

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ? 18 octobre 2021

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques. Le Projet de Loi de Finances […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

FacebookTwitterLinkedInEmail