Le travail des salariés dans le contexte de l’épidémie de coronavirus oblige les employeurs à recourir à des aménagements et à de l’équipement particuliers. Toutes ces dispositions de reprise de l’activité ont un coût, parfois très lourd pour les entreprises. Pour pallier à ces dépenses supplémentaires, l’Assurance maladie propose au TPE/PME, mais également aux indépendants, une subvention pour financer les équipements nécessaires à la protection du coronavirus.
La subvention proposée par l’Assurance maladie, appelée « Prévention COVID », est destinée aux TPE et PME de moins de 50 salariés (à l’exception des établissement couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière). Les indépendants sans salariés peuvent également en bénéficier. Un indépendant comptant entre 1 et 49 salariés devra remplir les mêmes conditions d’attribution que les TPE/PME.
Ainsi, les TPE/PME éligibles à la « Prévention COVID » sont celles rassemblant les critères suivants :
Les entreprises ayant bénéficié, au cours des deux dernières années, d’un contrat de prévention, ainsi que celles qui font l’objet d’une injonction de cotisation supplémentaire, ne sont pas éligibles.
Pour les indépendants, les critères d’éligibilité à respecter sont les suivants :
La subvention de l’Assurance maladie prévoit le financement du matériel et/ou équipement qui va permettre à l’entreprise de respecter les consignes de prévention COVID, à savoir : :
Les éléments à usage unique ( peintures, films plastiques, etc…) ainsi que le matériel informatique ne sont pas pris en charge. La subvention ne va concerner cependant les acquisitions réalisées entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020, avec facture pour justificatif. En cas d’absence de facture, une attestation sur l’honneur peuvent suffire à condition d’y lister les achats, leurs date d’achat ainsi que le mode de règlement utilisé (les bons de commande peuvent également être fournis).
Le montant de la demande de subvention est égal à la moitié du montant hors taxe de l’investissement. Cet investissement doit cependant respecter des limites pour être subventionné :
Les TPE/PME comportant plusieurs établissements auront droit à une subvention par entité. Un indépendant sans salariés peut faire plusieurs demandes. Le montant de la subvention globale ne pourra cependant pas dépasser 5 000 €.
Pour bénéficier de la subvention « Prévention COVID », les entreprises ou indépendants doivent remplir un formulaire spécifique via le site Ameli.fr, puis transmettre par mail ou voie postale ledit formulaire ainsi que les autre pièces administratives demandées. La liste de ces pièces est également disponible sur ce même site. La demande devra impérativement être effectuée avant le 31 décembre 2020.
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