Coronavirus : entrée en vigueur du pass vaccinal

La loi du 10 novembre 2021, publiée au Journal Officiel le lendemain, a prolongé le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, et instauré une prolongation du pass sanitaire.

En raison de l’évolution de la situation, il a été voté la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal. Celui-ci consiste en la présentation d’une des trois preuves suivantes :

• La certification de vaccination d’un schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes majeures éligibles ;
• Un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de 6 mois ;
• Ou un certificat de contre-indication à la vaccination.

Quelles différences avec l’ancien pass sanitaire et quel impact pour les entreprises ?

Recours au pass vaccinal

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un pass vaccinal. Celui-ci sera applicable jusqu’au 31 juillet 2022 sous réserve de prolongation ultérieure.

Il est donc désormais obligatoire pour les personnes à partir de 16 ans pour accéder :

• A des activités de loisirs culturels (théatres, cinémas, etc…) ;
• A des services de restauration commerciale ou de débit de boisson, exceptés la restauration collective, la vente à emporter et la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• Aux foires, séminaires, et salons professionnels ;
• Aux remontées mécaniques des stations de ski ;
• Aux grand magasins et centres commerciaux sous réserver de décision préfectorale ;

Le pass sera également exigé pour les déplacements de longue distance par transport public interrégional, qu’il soit ferroviaire, aérien ou routier.

Côté entreprises, les salariés jusqu’à présent soumis à l’obligation à la vaccination en raison de leur cadre de travail devront présenter un pass vaccinal. La procédure de suspension de contrat de travail sans rémunération auparavant en vigueur est maintenue sans changement si un salarié concerné ne justifie pas du pass requis. Après 3 jours travaillés, le salarié doit être convoqué à un entretien pour évoquer les possibilités de régularisation, comme par exemple une affectation sur un autre poste ne nécessitant pas le pass en vigueur.

Justificatif du pass en vigueur

Bien qu’applicable jusqu’au 31 juillet 2022, les modalités du pass vaccinal doivent encore être fixes par décret.

Son justificatif reposera tout de même sur :

• Un justificatif vaccinal obtenu après un rappel vaccinal d’une 3ème dose pour les vaccinés double dose ;
• Ou un schéma de vaccination monodose faisant suite à un antécédent de Covid-19 à compter de deux mois après l’infection.

Pour que le schéma vaccinal soit reconnu comme complet, les personnes concernées doivent avoi reçu une dose complémentaire de vaccin au plus tard 7 mois après la dernière injection. Ce délai sera réduit à 4 mois le 15 février 2022. Si la dose complémentaire est injectée au-delà du délai de 7 mois, le schéma sera reconnu comme complet 7 jours après son injection.

A titre transitoire, le Premier Ministre a indiqué lors de sa conférence de presse du 20 janvier qu’il est possible pour les personnes qui font font leur première dose d’ici le 15 février, de bénéficier d’un pass vaccinal complet en respectant les deux conditions suivantes :

• Faire leur deuxième injection un mois plus tard ;
• Entretemps, justifier de test négatif de moins de 24h.

Le décret prévoit aussi qu’un certificat de rétablissement du Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois peut également faire office de pass vaccinal.

Contrôles et sanctions en cas de fraude au pass vaccinal

Les personnes et services autorisés à contrôler les pass vaccinal et sanitaire, dont les employeurs, peuvent désormais demander la production d’un document officiel comportant une photographie pour confirmer la concordance des éléments d’identités.

Cette demande ne peut se faire qu’en cas de raisons sérieuses de penser que le pass présenté par la personne n’est pas rattaché à cette dernière. Il est également interdit de conserver ou réutiliser ce document ou les informations qu’il contient.

La loi vient également renforcer les sanctions applicables de la manière suivantes :

• En cas de présentation d’un pass appartenant à autrui ou de transmission à autrui d’un pass en vue d’une utilisation frauduleuse, la personne recevra une contravention de 5ème classe soit une amende forfaitaire de 1 000€ ;
• En cas d’établissement, d’usage, de transmission ou de proposition d’un faux pass, la personne encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende ;
• En cas de détention de faux documents (faux justificatif vaccinal, faux résultat négatif, faux certificat de rétablissement) permettant de justifier d’un pass, la personne risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende encas de détention de plusieurs faux documents ;
• En cas d’absence de contrôle du pass vaccinal ou sanitaire, la personne responsable de l’établissement encourt une contravention de 5ème classe soit une amende forfaitaire de 1 000€.

Ces sanctions sont accompagnées d’un droit de repentir. Les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass sanitaire authentique peuvent échapper à toute sanction en présentant un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre le Covid19.

Si la personne a commis l’infraction avant le 23 janvier 2022, ce délai de 30 jours démarre à compter du 23 janvier. Par ailleurs, le délai est suspendu si la personne contracte le Covid-19 durant ces 30 jours.

Expositions des salariés au Covid

La loi prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au Covid.

Cela concerne non seulement l’absence de mise en place de télétravail lorsqu’il est possible, mais également les situations dangereuses liées au Covid (non application des gestes barrières, manquement du port du masque, etc…).

Le montant de l’amende est de 500€ par salarié concerné par le manquement avec un maximum de 50 000€. Il pourra être modulé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges. Cette mesure devrait prendre fin à une date à déterminer par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.

Un recours hiérarchique, suspensif, peut être transmis par lettre recommandée avec avis de réception par l’employeur dans un délai de 15 jours adressé au Ministère chargé du Travail.

A savoir :
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours vaut décision d’acceptation et donc annulation de la sanction. 

Un état d’urgence sanitaire jusqu’à l’été 2022 ?

La loi report au 31 juillet la caducité de toutes les dispositions du Code de la Santé publique organisant le régime général de l’état d’urgence sanitaire. Créé à titre provisoire en mars 2020 au début de l’épidémie, il devait initialement cesser le 1er avril 2021. Une loi du 15 février a autorisé son maintien en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Le gouvernement souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire en cas de scénario « extrême » de crise sanitaire. Contrairement au régime de sortie de crise, l’état d’urgence sanitaire permet quant à lui d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas lors des premières vagues de l’épidémie.

Dans la même optique de lutte contre l’épidémie, la suppression des fichiers « SIDEP » et « Contacts Covid » est également reportée à juillet 2022. Par amendements des députés, les laboratoires et pharmacies qui réalisent des dépistages du Covid devront recourir aux seuls prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier.