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Coronavirus : indemnité complémentaire, salariés vulnérables et garde d’enfant

4 août 2020 par Vincent Langlois - Lecture 4 min.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail car il est malade du coronavirus, l’assurance maladie n’applique plus de délai de carence pour le versement des IJSS. Un décret paru au JO le 10 mars 2020 suspend également le délai de carence pour le versement des indemnités complémentaires par l’employeur. Ce décret simplifie également la procédure d’arrêt de travail des salariés contraints de garder leur enfant.

Plus de délai de carence en cas de coronavirus

Un salarié en arrêt maladie peut toucher des indemnités de la part de la Sécurité Sociale (les IJSS). Bien que soumise à un délai de carence en temps normal, si le salarié est infecté par le coronavirus, ce délai est suspendu.

En plus des IJSS, l’employeur doit en général verser au salarié malade une indemnité complémentaire  si ce-dernier répond aux conditions suivantes :

  • Justifier d’au moins un an d’ancienneté au moment du premier jour d’absence ;
  • Fournir un certificat médical à l’employeur dans les 48 heures suivant le premier jour d’absence ;
  • Bénéficier des IJSS ;
  • Être soigné en France ou dans un pays membre de la Communauté Européenne.

Attention !
La convention collective dont dépend l’entreprise peut prévoir des dispositions particulières, si c’est le cas, l’employeur devra appliquer les plus avantageuses pour le salarié.

En temps normal, le délai de carence pour l’indemnité complémentaire est de 7 jours. Actuellement, il faut distinguer plusieurs situations :

  • Si le salarié est atteint du COVID-19 : le délai de carence maintien légal employeur est de 7 jours ;
  • Si le salarié est placé à l’isolement car a été en contact avec un salarié maladie : pas de carence, maintien légal employeur ;
  • Si le salarié garde ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire : pas de carence, maintien légal employeur.

Ces conditions dérogatoires sont entrées en vigueur le 1er février 2020 pour une durée fixée jusqu’au 30 avril 2020 par décret. Cette période d’effet peut encore varier selon l’évolution de la situation.

Une procédure spéciale pour les salariés parents

Les parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler car ils doivent garder leur enfant en raison du virus (écoles fermées, enfant malade, etc…) devaient présenter un arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS.

Pour les zones contaminées où les enfants sont confinés à domicile, cette procédure a été simplifiée : l’avis du médecin de l’ARS n’est plus requis, l’arrêt peut être prononcé sur demande de l’employeur.

Cette demande peut se faire si le salarié n’a aucun moyen de faire garder son enfant, et qu’il lui est impossible de passer en télétravail pendant la période d’isolement. L’enfant du salarié doit être scolarisé dans un établissement fermé ou domicilié dans une des communes concernées, et avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt.

Un seul des deux parents peut bénéficier du dispositif. Depuis le 2 juin 2020, pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié devra fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant.

La demande d’arrêt de travail doit alors être faite par l’employeur via le télé-service dédié de l’assurance maladie. L’arrêt de travail ainsi produit sera effectif pour une durée de 14 jours à compter de la date de l’arrêt que l’employeur a déclaré.

Une fois tous les éléments vérifiés et transmis par les différents services concernés, le salarié pourra bénéficier des IJSS spécifiques à la situation du coronavirus.

Arrêts de travail dérogatoires : passage en activité partielle au 1er mai 2020

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté par le Gouvernement le 16 avril 2020 apporte encore des changements pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ou vulnérabilité (personne vulnérable ou personne cohabitant avec une personne vulnérable). Ainsi, à compter du 1er mai 2020, ces salariés basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire.

Cette mesure permet d’éviter une baisse de rémunération, car pour certains salariés l’indemnisation journalière chute à 66 % du salaire brut au-delà de 30 jours d’arrêt de travail. Par le passage en activité partielle, les salariés concernés par un arrêt de travail dérogatoire touchent 70 % du salaire brut (84 % du salaire net) et au minimum le SMIC pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler.

A partir du 1er mai 2020, l’employeur doit donc faire la déclaration d’activité partielle pour ces salariés. Ils perçoivent ainsi l’indemnité d’activité partielle en lieu et place des IJSS et de l’indemnité complémentaire, quelle que soit leur ancienneté.

Le décret du 6 mai 2020 fixe les critères de vulnérabilités pour connaître précisément quels salariés peuvent bénéficier de cette mesure préventive, s’ils présentent un des facteurs suivants :

  • Avoir au moins 65 ans ;
  • Posséder des antécédents cardiovasculaires ;
  • Avoir du diabète ou une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser le salariés en cas d’infection virale ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Présenter un cas d’obésité ;
  • Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (sauf hormonothérapie) ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise (VIH, etc…) ;
  • Présenter un syndrome drépanocitaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

Annonce de fin du dispositif

Jusqu’à présent, le dispositif d’activité partielle pour les salariés les plus vulnérables était prévu pour être applicable jusqu’à une date définie par décret, ou à défaut le 31 décembre 2020 au plus tard.

Le décret du 27 juillet 2020 revient sur celui publié le 10 juillet 2020 annonçant une fin du dispositif au 31 août 2020. Après cette date, le placement en activité partielle ne serait plus possible à ce motif. Or, cette date n’est plus mentionnée dans le décret du 27 juillet, ce dernier indiquant qu’une nouvelle date de fin sera publiée dans un autre décret à paraître.

Concernant les salariés en activité partielle pour garde d’enfant, ils devaient déjà fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant pour justifier leur passage en activité partielle. La mise à jour du question-réponse du ministère précise désormais qu’il a mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020. Toutes les demandes effectuées après cette date ne pourront alors être acceptées.

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