Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Convention HCR : majoration heures supplémentaires

4 juillet 2018 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Petit rappel de ce que prévoit la loi et la convention HCR, en fonction du décompte du temps de travail des salariés.

Convention HCR

HEURES SUPPLÉMENTAIRES HCR EN CAS DE DÉCOMPTE HEBDOMADAIRE

Le Code du travail fixe un premier palier de taux de majoration pour les heures supplémentaires à 25%. Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10%.  C’est aussi le cas de la convention HCR. Les employeurs relevant de ce secteur doivent appliquer des majorations spécifiques aux heures supplémentaires.

La durée conventionnelle étant de 35 heures par semaine, si l’employeur décompte la durée de travail à la semaine, les majorations des heures supplémentaires doivent s’élever à :

  • 10%, de la 36ème à la 39ème heure;
  • 20%, de la 40ème à la 43ème heure;
  • 50%, à partir de la 44ème heure.

Le contingent d’heures supplémentaires HCR est fixé à 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers. Il est limité à 130 heures par an en cas de modulation de forte amplitude. En cas de modulation de forte amplitude, le contingent des heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an.

CONVENTION HCR : DÉCOMPTE SUR UNE PÉRIODE SUPÉRIEURE À LA SEMAINE

Les entreprise relevant de la CCN HCR ont la possibilité d’adapter la durée du travail du personnel en fonction des besoins de l’activité. Le décompte des heures supplémentaires ne se fait pas alors par semaine, mais conformément à la période de référence choisie par l’employeur.

Dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par la convention HCR (sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année), les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrent droit à une majoration de salaire dans le conditions suivantes :

  • 10% : pour les heures effectuées entre 1 067 et 1 790 heures sur l’année, correspondant en moyenne aux 36, 37e, 38e et 39èmes heures;
  • 20% : pour les heures effectuées entre 1 791 et 1 928 heures sur l’année, correspondant en moyenne aux 40, 41 et 42èmes heures;
  • 25% : pour les heures effectuées entre 1 929 et 1 973 heures sur l’année, correspondant en moyenne à la 43ème heure;
  • 50% : pour les heures effectuées à partir de 1 974 heures sur l’année, correspondant en poyenne à la 44ème heure et au-delà.

L’actualité

Paie pratique
L’externalisation de la paie : 4 bénéfices pour les experts comptables 14 octobre 2019

Une nouvelle période fiscale se dessine pour les experts comptables, tout aussi longue et épuisante que les précédentes. Les collaborateurs seront de nouveau mis à rude épreuve, mais pour combien de temps encore ? Que doivent faire les cabinets d’expertise comptable pour retrouver du temps et soulager leurs équipes de cette charge de travail ? […]

Paie pratique
Le licenciement pour motif personnel 2 octobre 2019

En dehors du licenciement économique, il est possible que l’employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel. Ce genre de licenciement a pour source la personne du salarié : peuvent-être remis en cause le comportement du salarié (par exemple en cas de faute), ou bien une insuffisance professionnelle. Attention ! Pour être valide, la cause du […]

Paie pratique
Entreprise Import Export : grille des salaires 2019 9 septembre 2019

La convention collective Import Export (IDCC 43 , N° Brochure 3100) s’applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage exerçant leurs activités en France. Il s’agit des structures dont l’activité habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux. Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z. Entreprise import […]

FacebookTwitterLinkedInEmail