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Paie pratique

Convention collective : définition et fonctionnement

14 novembre 2017 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.

QU’EST-CE QUE C’EST UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

La convention collective représente un document écrit (contrat) qui est né des négociations conclues entre les syndicats des salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est applicable  en fonction des caractéristiques propres à un métier, à une zone géographique ou à une branche professionnelle. En fonction de l’activité exercée, la convention définit toutes les spécificités inhérentes au travail en question : conditions de travail et d’emploi, garanties sociales des salariés ou avantages accordés.

CONTENU DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Les salariés doivent être obligatoirement informés de l’existence de toute convention collective couvrant l’entreprise. La communication est possible via deux moyens essentiels : intitulé de la convention annexé sur la fiche de paie ou un avis affiché sur les lieux des travail, annonçant l’existence de la convention et indiquant l’emplacement et les conditions de consultation du document.

Le contenu de la convention collective englobe la grille des salaires et les primes éventuelles, le mode de calcul des congés payés ainsi que les préavis en cas de rupture du contrat de travail. Sont précisés également la mutuelle et la prévoyance, le calcul des indemnités en cas de rupture, la valeur des congés pour évènements familiaux, le régime applicable pour les jours fériés et le calcul du complément de l’employeur en cas de maladie.

VALEUR JURIDIQUE

Les règles mentionnées dans une convention collective prévalent sur celles qui figurent dans le contrat de travail. Même si toutes les entreprises ont l’obligation de respecter les dispositions du Code du travail, pas toutes ne sont soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d’une entreprise à l’autre.

Si la convention est applicable au sein de la société, tous les salariés de l’entreprise pourront donc en bénéficier, y compris ceux en CDD ou en période d’essai.

CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Suite à l’article l.2261-11 du Code du Travail, lors d’un changement de convention, les textes de la convention dénoncée sont applicables jusqu’à ce que la nouvelle convention collective entre en vigueur.

Dans le cas où le changement de convention aurait un impact négatif sur les avantages individuels des salariés, le Code du Travail prévoit que ceux-ci soient maintenus dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la nouvelle convention. Si la nouvelle convention collective est bénéfique, les salariés seront en droit de cumuler les avantages acquis sous la précédente convention collective avec ceux prévus dans la nouvelle.

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