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Paie pratique

Convention Collective Notaire : taux cotisations de la CRPCEN 2014

21 janvier 2014 par Andreea Nicolaescu - Lecture 1 min.

Le décret n°2014-1290 du 27 décembre 2013, publié au journal officiel le 31 décembre 2013, relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), porte le taux de cotisations à 42,78% (au lieu de 42,48%). Il se compose de la manière suivante :

  • 29,10 % de cotisations employeur
  • 13,38 % de cotisations salariales
  • 0,30 % pour la contribution de solidarité pour l’autonomie instituée en contrepartie de la « journée de solidarité »

Notaire : cotisations CRPCEN 2014Ces nouveaux taux sont applicables dès la paye de janvier 2014 et figureront sur la DUCS à adresser à la CRPCEN avant le 10 février 2014 pour les déclarations mensuelles et avant le 10 avril 2014 pour les déclarations trimestrielles.

 

 

 

 

LIENS UTILES

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Lire plusieurs articles du même auteur Andreea Nicolaescu, Responsable Montage des dossiers d’externalisation de paie.

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