Paie pratique

Convention Collective Notaire : Cotisations et grille de salaires 2022

14 avril 2022 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.
CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de Sécurité sociale par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Voici la grille des salaires des notaires et les taux de cotisations sociales applicables à cette catégorie de salariés en 2022.

CRPCEN 2022 : cotisations sociales des clercs et employés de notaires

La note d’information du 6 janvier 2022 publiée par la CRPCEN, relative aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, maintient le taux de cotisations à 37,03 % ou 43,03 % au 1er janvier 2022.

Il se compose de la manière suivante :

Part salariale Part patronale Total
Rémunération

< 2,5 SMIC

13,03 % 24 %1 37,03 %
Rémunération

> 2,5 SMIC

13,03 % 30 %1 43,03 %
Cotisation
maladie
non-résidents
fiscaux
5,50 %            – 5,50 %
Apprentis Exonération2 24 %1 24 %

1 Dont cotisation CNSA de 0,30 %
2 Exonération des cotisations salariales limitée à 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

Comme synthétisé dans le tableau ci-dessus, le taux de cotisation CRPCEN est fixé à 37,03  % pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 SMIC.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %. Concernant le taux de cotisations sur émoluments et honoraires en 2022, celui-ci est fixé à 4 %. Ce taux sont applicables dès la paye de janvier 2022.

Par ailleurs, la valeur du point notarial est fixé à 14,71 € au 1er mars 2022.

GRILLE DE SALAIRE CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES 2022

L’avenant n°45 du 17 février 2022 vient mettre à jour les salaires minima et la valeur du point de la convention collective notaire. La valeur du point est fixée à 14,71€ (anciennement 14,34€) pour une durée de travail de 35h.

L’accord s’applique depuis le 1er mars 2022 pour les adhérents, à savoir : CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT FO et UNSA. Voici donc les valeurs à prendre en compte pour toutes les catégories de salariés cette année :


Catégorie Niveau Coeff. Salaire
minima
2022 non-
adhérents
Salaire
minima
2022
adhérents
Employés E2 115 1 650 € 1 692 €
E3 120 1 721 € 1 766 €
Techniciens T1 132 1 893 € 1 942 €
T2 146 2 094 € 2 148 €
T3 195 2 797 € 2 869 €
Cadres C1 220 3 155 € 3 237 €
C2 270 3 872 € 3 972 €
C3 340 4 876 € 5 002 €
C4 340 5 450 € 5 590 €

 

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