Conseils RH

Contrôle URSSAF des PME de moins de 10 salariés

12 février 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
Cas pratique contrôle URSSAF

Depuis le 1er janvier 2015, la durée d’un contrôle URSSAF est encadrée pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants.

LIMITE DE LA PÉRIODE DE CONTRÔLE URSSAF TPE

La limite du contrôle URSSAF pour les indépendants et les employeurs de mois de 10 salariés est fixée à 3 mois. Cependant, cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement. Le calcul de la période comment le premier jour de la visite de l’inspecteur lors d’un contrôle sur place ou à la date de début de vérification indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces et se termine le jour de la date de la lettre d’observation.

Cette limitation n’est pas applicable si, au cours du contrôle il est constaté :

  • une situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié
  • une situation d’obstacle à contrôle
  • une situation d’abus de droit
  • une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable

Les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à contrôler les structures qui, sans avoir la qualité d’employeur, versent des rémunérations aux salariés d’employeurs faisant eux-mêmes l’objet d’un contrôle.

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

La loi prévoit une majoration du redressement pour certaines circonstances aggravantes.

L’infraction en cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre commise :

  • à l’égard de plusieurs personnes
  • à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire
  • en bande organisée est sanctionnée par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

entraîne une majoration du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement de 40 % (au lieu de 25%).

De plus, le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sera annulé en cas de recours au travail dissimulé.

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