Actualité paie

Contrôle URSSAF : les nouvelles règles pour 2020

11 août 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Contrôle URSSAF : les nouvelles règles pour 2020

Suite au décret du 13 octobre 2019, les règles de remise de documents aux agents de l’URSSAF vont être modifiées à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions relatives au contenu des lettres d’observation et la durée de période contradictoire sont aussi affectées par ce décret. Quelles sont ces nouvelles règles pour les contrôles URSSAF en 2020 ? Réponses dans notre article.

Mettre les documents à disposition des agents de contrôle

En cas de contrôle par l’URSSAF, la personne sujette au contrôle doit mettre à dispositions des inspecteurs tout document et/ou support d’information qui lui sera demandé.

A partir du 1er janvier 2020, sauf autorisation de la personne contrôlée, il sera possible d’exploiter en dehors de ses locaux uniquement des copies des documents remis.

L’URSSAF pourra toujours demander au préalable à ce que les documents qui lui seront remis soient classés selon leur importance dans la procédure de contrôle. Le décret précise cependant que, sans préjudices de demande complémentaire ou d’évaluation par échantillonnage et extrapolation, l’agent de contrôle pourra choisir de demander seulement des données et des documents partiels.

Observations rapportées par les agents de contrôle

Le décret stipule que, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, les observations que l’URSSAF transmettra à la personne contrôlée à l’issu dudit contrôle devront être faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

D’autre part, si la lettre d’observations établit un constat d’absence de mise en conformité, ce même constat n’aura plus à être contresigné par le directeur de l’organisme s’occupant d’effectuer le recouvrement.

Durée de la période contradictoire

Il est prévu dans la loi de financement de la Sécurité Sociale instaurée en 2019 que la période dont dispose la personne contrôlée pour répondre à la lettre d’observation envoyée par l’URSSAF peut être allongée. D’une durée de base de 30 jours, elle peut être augmentée à la demande du cotisant contrôlé.

Cette mesure est mise en œuvre par le décret pour tous les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, le délai peut être allongé jusqu’à 60 jours. Sans réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai sera considérée comme acceptée.

La fin de la période contradictoire aura désormais lieu dans 2 cas de figure :

  • En cas d’absence de réponse aux observations de l’URSSAF par la personne contrôlée au terme du délai de période contradictoire ;
  • En cas de réponse de la personne contrôlée.

A savoir :
Dans sa lettre de réponse, l’employeur contrôlé par l’URSSAF pourra justifier d’avoir corrigé, durant la période de contrôle, les déclarations afférentes. Il pourra également annoncer l’acquittement des somme correspondantes pour que son justificatif soit pris en compte, conformément au droit à l’erreur mis à sa disposition.

Sur le même sujet

Coronavirus : réactivation de l'état d'urgence sanitaire
Actualité paie
Coronavirus : réactivation de l’état d’urgence sanitaire 23 octobre 2020

En raison de la recrudescence de cas positifs au Covid-19 et l’arrivée potentielle d’une seconde vague, le Gouvernement a décidé de placer à nouveau la France en état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre 2020. Quelles mesures et restrictions sont prévues dans cette situation ? Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? L’état d’urgence […]

cdi intérimaire
Actualité paie
Tout comprendre sur le CDI intérimaire (CDII) nouvelle génération 22 octobre 2020

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDI intérimaire (CDII) a été enfin reconnu et adopté par l’Assemblée Nationale en date de 25 juillet 2018.  Dorénavant, ce type de contrat de travail va garantir la sécurité d’emploi des salariés intérimaires tout en contribuant à l’emploi durable. CDI […]

Projet de Loi de Finances 2021 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2021 : mesures pour les entreprises 21 octobre 2020

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (ou PLF) a été présenté devant le conseil des ministres fin septembre 2020. La plupart des mesures qu’il contient, qu’elles soient fiscales ou sociales, sont en lien avec le plan de relance présenté au cours de l’été 2020. Passons en revue les mesures prévues dans le PLF […]

FacebookTwitterLinkedInEmail