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Contrôle URSSAF : les nouvelles règles

1 janvier 1970 par Cyril Legrix - Lecture 4 min.

Depuis le 11 juillet 2016 un décret renforce les droits et les garanties de l’employeur dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Un grand pas vers une relation plus simple avec cette administration. Après la permission accordée aux entreprises de négocier le montant de leurs redressements, l’Urssaf affiche sa volonté de mieux encadrer les contrôles. Tour d’horizon des mesures déjà entrées en vigueur et de celles qui le seront au 1er janvier 2017.

Contrôle URSSAF : les nouvelle règles 2017

CONTRÔLE URSSAF : MODIFICATION DES PROCÉDURES DÈS LE 11 JUILLET 2016

Issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 donne plus de droit et simplifie les procédures pour le cotisant soumis à un contrôle Urssaf. Il s’applique aux contrôles dépêchés par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, du régime agricole et des régimes des non-salariés non agricoles.

La fin du contrôle Urssaf inopiné

Un avis de passage est envoyé 15 jours avant la date de première visite. Ce délai était recommandé par une circulaire mais sans obligation. L’avis contient généralement la liste des documents à tenir à disposition du contrôleur.

A noter : en cas de suspicion de travail dissimulé, l’employeur n’est pas prévenu de la venue de l’inspection de l’Urssaf.

Dans le cadre de la procédure de vérification des déclarations (mécanisme différent de la procédure de contrôle), l’URSSAF informe le cotisant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cotisant peut répondre par tout moyen prouvant la date certaine de leur réception. Le courrier RAR n’est plus obligatoire.

Des redressements motivés

Après le contrôle, l’Urssaf doit adresser au représentant de l’entreprise  cotisant une lettre d’observations. Elle doit comprendre :

  • l’objet du redressement,
  • le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales,
  • les documents consultés,
  • la période vérifiée et la date de fin du contrôle Urssaf,
  • le montant du redressement et des éventuelles pénalités.

L’absence de cette lettre vaut nullité du contrôle. Le chef d’entreprise dispose de 30 jours pour répondre à ce document en joignant des informations complémentaires. Le contrôleur doit répondre en expliquant les nouveaux montants des redressements.

Une mise en demeure plus détaillée

A la clôture de la procédure de contrôle, le cotisant reçoit de l’Urssaf une mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant du redressement ainsi que la période à laquelle il se rapporte. A partir du 11 juillet 2016, la mise en demeure doit également mentionner :

  • les montants signalés dans la lettre d’observation et leur rectification s’ils ont donné lieu à une réponse validant une modification
  • les dates de la lettre d’observation et des différents courriers échangés avec l’organisme.

CONTRÔLE URSSAF : LES MESURES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2017

D’autres mesures prévues par le décret s’appliqueront au 1er janvier 2017.

Le contrôle sur pièces étendu

Le contrôle sur pièces consiste à envoyer les pièces nécessaires au contrôleur sans déplacement de ce dernier.  Cette procédure est étendue aux employeurs de moins de 11 salariés, contre 9 salariés au plus actuellement.

La charte du cotisant contrôlé

Jointe à l’avis de passage, elle informe l’entreprise sur la procédure du contrôle et ses droits. Les dispositions contenues dans cette charte seront opposables à l’Urssaf, elles pourront donc être utilisées juridiquement par le cotisant en cas de litige.

Les régularisations des cotisations à chaque déclaration

Les rectifications des erreurs constatées devront être corrigées lors de la DSN suivant la constatation. Le cas échéant, le versement de l’écart devra être fait à la même occasion.  Jusqu’à présent, la régularisation des cotisations sociales peut être progressive (à chaque paie pour la paie précédente) ou annuelle (à la fin de chaque année civile).

Les pénalités et majorations de retard ne seront pas appliquées: si la déclaration et le versement rectifiés sont envoyés dès l’échéance DSN suivante, ou si le montant de l’erreur déclarative est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.

De la même façon, Il sera possible de demander une remise gracieuse des majorations de retard sur les cotisations et contributions qui n’ont pas été réglées aux dates limites exigées (majoration de 5%) et sur les majorations complémentaires de 0,4% du montant total des cotisations et contributions dues pour chaque mois écoulé dépassant la date limite. Il sera aussi possible d’obtenir une remise gracieuse sans preuve de la bonne foi du cotisant.

Attention, celle-ci sera refusée sur les cotisations et contributions réintégrées au paiement lors du constat d’infraction de travail dissimulé (notamment pour le BTP).

La Commission de Recours à l’Amiable (CRA)

Le délai de saisine de la  CRA pour les contestations après une mise en demeure sera fixé à deux mois au lieu d’un mois actuellement.

Comme la lettre d’observation, la décision de la CRA devra être motivée. Elle mentionnera le motif du redressement, les montants revus après la commission et qui restent à la charge du cotisant et les délais et voies de recours.

A savoir, après le rejet d’une demande de révision auprès de la CRA, le cotisant pourra effectuer un dernier recours auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de deux mois.

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