Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF (à partir des rémunérations de 2021). Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés devront verser deux acomptes sur la contribution formation aux opérateurs de compétences, et ce avant le 1er mars et le 15 septembre 2020. Pourquoi ces versements et à quoi serviront ces acomptes ? Réponses dans notre article.

Contexte de la réforme et règles de recouvrement

La réforme prévoit qu’à compter des rémunérations de 2021, la contribution formation et la taxe d’apprentissage devront être versées aux URSSAF. Ces versements suivront les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociales, et les échéances resteront les mêmes (art. L.6131, L.6331 et L.6241 du Code du Travail).

Rappel : La réforme doit tout de même être finalisée par une ordonnance. Cette dernière reste à paraître pour le moment.

Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, et à titre transitoire, les sommes dues sur les rémunérations de 2019 et 2020 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

Attention : Le calendrier de versements aux opérateurs de compétences varie si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou supérieur à 11 salariés.

Acomptes à verser avant le 1er mars et le 15 septembre

Suite au décret du 10 décembre 2019 (JO du 11), le régime des acomptes à verser aux OPCO par les entreprises de 11 salariés et plus est modifié, tel que :

• 60 % (contre les 40% prévus) à remettre avant le 1^er mars 2020 ;
• 38 % (contre les 35% prévus) à remettre avant le 15 septembre 2020.

Sans changement, le solde éventuel de la contribution formation devra être versé aux opérateurs de compétences avant le 1^er mars 2021.

Le calcul de cet acompte se base sur la masse salariale de 2019. En cas de création d’entreprise, l’assiette sur laquelle se basera l’acompte sera la projection de la masse salariale de 2020.

Quelles échéances maintenues pour 2020 – 2021 ?

Comme mentionné précédemment, en dehors de ces acomptes à verser avant le 1^er mars et le 15 septembre 2020, plusieurs versements devront tout de même être effectués auprès des opérateurs de compétences avant le 1^er mars 2021, à savoir :

• Le solde éventuel de la contribution de formation pour les employeurs avec 11 salariés ou plus ;
• La contribution formation professionnelle 2019 pour les employeurs de moins de 11 salariés, ces-derniers n’étant pas concernés par l’acompte à verser ;
• La contribution « 1% CPF-CDD » au titre des rémunération de 2020. Pour cette contribution, aucun acompte n’est à verser en 2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
• La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage de 2020, uniquement pour les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’auraient pas assez d’alternants parmi leurs effectifs.

A titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations de 2019. Par conséquent, il n’y aura donc aucun versement à effectuer à ce titre en février 2020.

Dernière mise à jour : 30 décembre 2019