Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF (à partir des rémunérations de 2021). Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés devront verser deux acomptes sur la contribution formation aux opérateurs de compétences, et ce avant le 1er mars et le 15 septembre 2020. Pourquoi ces versements et à quoi serviront ces acomptes ? Réponses dans notre article.
La réforme prévoit qu’à compter des rémunérations de 2021, la contribution formation et la taxe d’apprentissage devront être versées aux URSSAF. Ces versements suivront les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociales, et les échéances resteront les mêmes (art. L.6131, L.6331 et L.6241 du Code du Travail).
Rappel : La réforme doit tout de même être finalisée par une ordonnance. Cette dernière reste à paraître pour le moment.
Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, et à titre transitoire, les sommes dues sur les rémunérations de 2019 et 2020 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
Attention : Le calendrier de versements aux opérateurs de compétences varie si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou supérieur à 11 salariés.
Suite au décret du 10 décembre 2019 (JO du 11), le régime des acomptes à verser aux OPCO par les entreprises de 11 salariés et plus est modifié, tel que :
Sans changement, le solde éventuel de la contribution formation devra être versé aux opérateurs de compétences avant le 1er mars 2021.
Le calcul de cet acompte se base sur la masse salariale de 2019. En cas de création d’entreprise, l’assiette sur laquelle se basera l’acompte sera la projection de la masse salariale de 2020.
Comme mentionné précédemment, en dehors de ces acomptes à verser avant le 1er mars et le 15 septembre 2020, plusieurs versements devront tout de même être effectués auprès des opérateurs de compétences avant le 1er mars 2021, à savoir :
A titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations de 2019. Par conséquent, il n’y aura donc aucun versement à effectuer à ce titre en février 2020.
Dernière mise à jour : 30 décembre 2019
La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]
Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]
La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]
La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]
Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]
La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]