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Contribution au financement syndical: qui est concerné?

16 novembre 2015 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

Une lettre ACOSS de 20 octobre 2015 vient rectifier des précisions apportés par une circulaire de cet été concernant la contribution patronale de 0,016% au financement des organisations syndicales. Que change exactement suite à ce texte et qui sont les acteurs concernés?

 

Contribution-au-financement-syndical-qui-est-concernéCHANGEMENT DE POSITION DE L’ACOSS

L’ACOSS revient sur une autre circulaire de ce cet été (2015-0000044 du 31 juillet 2015), relative à la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. En gros, le texte de juillet précisait que cette contribution était due au titre de tous les contrats d’apprentissage. Par ailleurs, les stagiaires et les mandataires sociaux n’était pas concernés par cette cotisation.

Entre temps, l’administration a change d’avis par rapport à ce sujet. Une nouvelle circulaire ACOSS (2015-0000049 du 20 octobre 2015) annule et remplace certaines dispositions prévues par celle de juillet, plus spécifiquement concernant les apprentis. Dorénavant, la contribution patronale au financement syndical n’est pas due au titre des contrats d’apprentissage par les employeurs artisans ou ceux de moins de 11 salariés.

En dehors de ces deux groupes d’employeurs, la cotisation doit être payée comme avant. Pour rappel, elle se calcule sur la base de l’assiette forfaitaire des cotisations et pas sur la rémunération réelle de l’apprenti.

 

CONDITIONS D’ASSUJETTISSEMENT PAR CATÉGORIE

L’administration précise alors clairement: il n’y aura plus de contribution au financement syndical pour les TPE au titre des apprentis. En ce qui concerne les autres catégories particulières, voici un petit résumé ci-dessous:


Catégorie Assujetissement + Précisions
Apprentis NON – Pour les sociétés de moins de 11 salariés au 31 décembre précédent la date de conclusion du contrat et pour celles inscrites au Répertoire des Métiers

OUI – Pour les sociétés de 11 salariés et plus au 31 décembre précédent la date de conclusion du contrat, non incrites au Répertoire des Métiers

Mandataires sociaux NON – Si le mandataire est uniquement titulaire d’un mandat social.

OUI – Si le mandataire cumule le mandat social et le contrat de travail. Attention: il sera assujetti uniquement sur la rémunération perçue au titre du contrat de travail!

Stagaiaires NON – Quel que soit le montant de la gratification versée, y compris pour la part dépassant les limites de la franchise de cotisations sociales.

 

 

LIENS UTILES

 

LIRE AUSSI

– Entrée en vigueur de la Contribution organisations syndicales
– Le contrat d’apprentissage
– Jeunes Entreprises Innovantes : nouvelle circulaire ACOSS
– Le projet de loi de finances pour 2016
– Rupture du contrat d’apprentissage
– La réforme du statut des stagiaires – nouvelle circulaire ACOSS
– PME, pourquoi changer de prestataire paye ?

 

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