Actualité de la paie : le Contrat de Génération

Le contrat de génération a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 14 février 2013. Il entend favoriser la transmission de l’expérience et du savoir entre les générations de salariés.
Il couple l’embauche de jeunes et le maintien des seniors en activité dans les entreprises.

Le gouvernement espère que cette mesure sera utile pour enrayer le chômage des jeunes (24,2% au troisième trimestre 2012) et améliorer le taux d’emploi des 55-64 ans (44,9% sur la même période).

DISPOSITIF DU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Les entreprises de moins de 300 salariés signataires du contrat, touchent une prime pour l’embauche d’un jeune, si elles s’engagent à ne pas licencier de senior.

Les salariés concernés :

• les jeunes de moins de 26 ans en CDI, quel que soit leur niveau de formation (moins de 30 ans pour les jeunes handicapés)
• les seniors de plus de 57 ans en CDI (plus de 55 ans en cas de nouvelle embauche ou pour les salariés handicapés).

AVANTAGES DU CONTRAT DE GÉNÉRATION POUR L’EMPLOYEUR

Les entreprises de moins de 300 salariés (qui n’appartiennent pas à un groupe de plus de 300 salariés) reçoivent une aide de 4 000 € par an pendant trois ans. La prime est versée chaque trimestre par Pôle Emploi.

Elle est cumulable avec les allègements de charges sur les bas salaires (notamment la réduction Fillon). Cet avantage rend le dispositif de plus en plus attractif pour les salariés (jeunes et seniors) dont le salaire se rapproche proche du SMIC. Pour les employés au SMIC, le coût du travail est quasiment égal au SMIC brut grâce au cumul des aides.

DÉMISSION, LICENCIEMENT… IMPACT SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

Attention, Le changement de situation (démission, licenciement…) du jeune ou du senior, modifie l’attribution de l’aide. Voici différents cas de figure :

• Si le senior part en retraite au cours des trois ans, seuls la moitié de l’aide, soit les 2 000 € associés à l’embauche du jeune, sont versés.
• Si le jeune démissionne, l’entreprise garde le droit à la prime si elle embauche un autre jeune pour le remplacer.
• Si l’entreprise licencie le senior ou le jeune pour faute, elle perd la prime du contrat de génération qui lui est associée.
• Si l’entreprise licencie le senior ou le jeune pour motif économique, le contrat de génération est caduc et elle ne conserve aucune prime car cela rompt l’esprit du dispositif.

MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Le dispositif du Contrat de Génération peut être mis en place sans accord pour les entreprises de moins de 49 salariés.

Pour les entreprises entre 50 et 299 salariés, il faut au préalable avoir conclu un accord de branche.

Pour éviter l’effet d’aubaine, le contrat de génération ne procure aucune aide financière aux entreprises de plus de 300 salariés. Ces entreprises doivent signer des accords collectifs avec fixation d’objectifs (embauches de jeunes en CDI, engagement d’embauche de seniors, mise en place de contrats en alternance…) avant fin septembre 2013. Sans quoi, elles s’exposent à des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 % des allègements de cotisations ou 1 % de la masse salariale. Ces engagements remplaceront les accords seniors obligatoires depuis 2010.

Attention ! Cette aide à l’emploi a été abrogée en septembre 2017.