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Actualité paie

Contrat d’apprentissage étendu pour les jeunes jusqu’à 30 ans

17 mars 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Une des mesures de la Loi Travail apporte une nouvelle possibilité pour les employeurs de certaines régions de France. A partir du 1er janvier 2017 ils peuvent embaucher en contrat d’apprentissage des jeunes âgés jusqu’à 30 ans. Voici les prémisses de cette expérimentation.

contrat d'apprentissage

CONTRAT D’APPRENTISSAGE : RAPPEL DE CONDITIONS

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un employeur et un salarié. Celui-ci  a comme but de donner aux apprentis la possibilité de partager leur travail entre une entreprise qui les emploie et un établissement de formation où ils suivent les cours.

La durée maximale d’un contrat d’apprentissage est de 3 ans et peut varier en fonction de la qualification et de type de profession choisie.

Le contrat d’apprentissage est destiné à tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans et leur rémunération est calculée en pourcentage de SMIC  en fonction de l’âge et de leur parcours professionnel.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE JUSQU’À 30 ANS : POSSIBLE À PARTIR DE 2017

Selon un décret publié dans le Journal Officiel à partir de cette année et jusqu’au 31 décembre 2019, 7 régions françaises vont expérimenter la possibilité d’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans, au lieu de 25 ans.

L’article 77 de la loi travail prévoit une extension jusqu’à 30 ans de l’âge des jeunes pouvant bénéficier d’un contrat d’apprentissage dans 7 régions de France. Veuillez trouver ci-dessous ces régions où l’expérimentation a été autorisée :

  • Bretagne
  • Bourgogne-Franche-Comté
  • Centre-Val de Loire
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Pays de la Loire

La mise en œuvre de cette expérimentation se fait conformément à un cahier des charges qui précise très claire le règles de droit commun qui s’appliquent  pour le régime légal d’aides financières à l’apprentissage et le régime d’exonération de cotisations sociales.

Ce décret n’a pas d’impact sur la rémunération, les apprentis entreront toujours dans la tranche 21ans et plus.

L’objectif de ce décret est de permettre aux jeunes  de 26-30 ans de se réorienter, d’obtenir une qualification complémentaire et de diminuer aussi  le taux de chômage à travers l’apprentissage.

Pour les entreprises c’est aussi une bonne nouvelle, ce décret leur offrant  la possibilité d’embaucher des gens plus autonomes, ayant une autre expérience de vie et qui puissent répondre mieux à leurs besoins.

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